SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2012-2013
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29 mars 2013
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SÉNAT Question écrite n° 5-8664

de Nele Lijnen (Open Vld)

au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique
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Prépensionnés et chômeurs - Cotisation syndicale - Frais professionnels déductibles - Impact sur le budget - Contrôle et chiffres
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statistique officielle
syndicat
déduction fiscale
chômeur
retraite anticipée
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29/3/2013 Envoi question
23/9/2013 Rappel
29/10/2013 Rappel
3/12/2013 Requalification
2/4/2014 Réponse
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Aussi posée à : question écrite 5-8663
Requalifiée en : demande d'explications 5-4370
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SÉNAT Question écrite n° 5-8664 du 29 mars 2013 : (Question posée en néerlandais)

Je renvoie à la Circulaire n° Ci.RH.243/497.236 du 10.07.1998. Les cotisations syndicales payées par des chômeurs et des prépensionnés peuvent être considérées comme des frais professionnels sur la base des dispositions de l'art. 49, CIR 92. Par conséquent, les cotisations syndicales payées durant une période de chômage ou de prépension sont directement déductibles des allocations de chômage ou de prépension perçues. Bien que, normalement, les chômeurs n'aient aucun droit à une déduction forfaitaire de frais, ils peuvent déclarer certains frais professionnels, notamment la cotisation syndicale payée durant la période de chômage ou de prépension. Le fisc admet en effet que cette cotisation est versée en vue du maintien d'une allocation, en l'occurrence l'allocation de chômage. La logique fiscale est étrange puisque le but devrait quand même être de rendre déductibles les frais occasionnés pour solliciter un emploi et non les frais consentis pour maintenir une allocation. Rien n'est moins vrai. Les frais consentis par un chômeur pour trouver un emploi sont en principe, selon l'administration fiscale, des dépenses personnelles et non des frais professionnels déductibles.

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Le ministre peut-il indiquer, respectivement pour les trois dernières années, combien de chômeurs et de prépensionnés ont déclaré leur cotisation syndicale sur leur feuille d'impôts comme frais professionnels ? Peut-il indiquer le montant total sur une base annuelle ?

2) Peut-il indiquer, sur une base annuelle, à combien s'élève le montant total des frais professionnels déclarés par des chômeurs et des prépensionnés ?

3) Est-il possible d'indiquer l'impact de cette mesure sur le budget pour chacune des trois dernières années ? Comment les frais évoluent-ils chaque année pour le budget ? Le ministre peut-il fournir des détails et des chiffres ?

4) Le ministre peut-il indiquer combien de chômeurs paient une cotisation syndicale ?

5) Peut-il indiquer combien de prépensionnés paient une cotisation syndicale ?

6) Peut-il indiquer le montant moyen des cotisations syndicales déduit chaque année dans les frais professionnels ? Cette moyenne a-t-elle augmenté durant les trois dernières années ?

7) Peut-il indiquer comment on contrôle la déduction de ces cotisations syndicales en tant que frais professionnels ? Le fisc dispose-t-il d'une liste des membres ou les syndicats contrôlent-ils ces listes ? Le ministre peut-il indiquer de manière très détaillée comment a lieu le contrôle de cette déduction fiscale ?

8) Ne pense-t-il pas qu'il serait souhaitable de mentionner cette déduction de frais dans un poste séparé de la feuille d'impôts afin que l'on puisse contrôler de manière efficace dans quelle mesure le contribuable déduit à juste titre cette cotisation syndicale à la suite d'une période de chômage ou de prépension ?

9) Peut-il indiquer, respectivement pour les trois dernières années, combien de fois l'administration fiscale a refusé que des chômeurs et des prépensionnés déduisent la cotisation syndicale en la reprenant dans les frais professionnels ? Quel est le montant sur une base annuelle et à combien de contribuables a-t-on refusé cette déduction des frais professionnels ? Pouvez-vous expliquer ces chiffres ?

Réponse reçue le 2 avril 2014 :

L’honorable membre est renvoyée à la réponse qui lui a déjà été fournie entre-temps à sa question n° 5-11076.