SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
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Session 2012-2013 | ||||
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25 mars 2013 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 5-8591 | ||||
de Martine Taelman (Open Vld) |
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à la ministre de la Justice |
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Prisons - Économies - Frais de séjour des prisonniers - Sous-traitances - Pays-Bas | ||||
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établissement pénitentiaire détenu Pays-Bas |
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SÉNAT Question écrite n° 5-8591 du 25 mars 2013 : (Question posée en néerlandais) | ||||
Le secrétaire d'État néerlandais à la Justice a présenté récemment un plan d'économies draconien. Ce dernier propose notamment que le prisonnier supporte une partie de ses frais de séjour. D'autres pays envisagent de sous-traiter certains services d'appui au sein du régime pénitentiaire. Je voudrais dès lors poser les questions suivantes à la ministre: 1) Connaissez-vous les plans d'économie du secrétaire d'État néerlandais ? Comprennent-ils des éléments transposables à notre pays et susceptibles de se traduire par des économies ? 2) Que pensez-vous du plan consistant à faire supporter aux prisonniers une partie des frais de leur séjour en prison ? Êtes-vous disposée à examiner activement cette piste de réflexion et à vérifier si elle se traduit réellement par une économie ? 3) À propos du transfert d'une partie des frais de prison au prisonnier lui-même, avez-vous déjà eu des contacts avec votre collègue néerlandais et quelles informations avez-vous retirées de cette concertation ? 4) Quelles autres possibilités d'économies voyez-vous pour les prisons ? Pourriez-vous les expliquer ? |
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Réponse reçue le 26 juillet 2013 : | ||||
1. J'ai pris connaissance des ces plans, qui m'ont été transmis pour information. Ceux-ci sont liés à la situation spécifique des Pays-Bas et ne correpondent pas à nos priorités. 2 et 3. Il n'est nullement question de demander aux détenus de participer financièrement aux frais liés à leur séjour en prison et ce n'est pas à l'examen. 4. l'administration pénitentiaire recherche la possibilité de réaliser des économies dans tous les secteurs de son activité, conformément aux règles fixées par le gouvernement. |