SÉNAT DE BELGIQUE
________
Session 2012-2013
________
25 mars 2013
________
SÉNAT Question écrite n° 5-8586

de Bert Anciaux (sp.a)

à la ministre de la Justice
________
Établissement de défense sociale de Turnhout - Internés - Conditions - Traitement
________
établissement pénitentiaire
établissement psychiatrique
internement psychiatrique
défense sociale
statistique officielle
________
25/3/2013 Envoi question
24/7/2013 Rappel
13/12/2013 Requalification
4/2/2014 Réponse
________
Requalifiée en : demande d'explications 5-4539
________
SÉNAT Question écrite n° 5-8586 du 25 mars 2013 : (Question posée en néerlandais)

De nombreux avocats défendent les internés. Par leurs contacts avec une réalité souvent humiliante et déprimante, ils constatent les conditions de vie poignantes de beaucoup d'internés.

Pour raisons thérapeutiques, chaque interné doit en principe disposer de sa propre cellule.

En outre, le personnel est souvent insuffisant pour traiter et soigner ces patients - des personnes malades - comme il se doit.

J'aimerais poser les questions suivantes à ce sujet.

1) À propos de la capacité d'accueil:

a) Combien d'internés se trouvent-ils actuellement (mars 2013) à l'établissement de défense sociale de Turnhout ? Quelle est la capacité d'accueil normale de cette institution ?

b) Combien de cellules sont-elles disponibles à l'établissement de Turnhout ? Combien d'entre elles disposent-elles de l'eau courante, d'une toilette et/ou d'eau chaude ? Quelle est la taille moyenne d'une telle cellule ?

c) Combien d'internés en moyenne partagent-ils une cellule ? Quelle est la capacité normale prévue d'une telle cellule ? Combien d'internés disposent-ils en mars 2013 de leur propre cellule ?

d) Y a-t-il également des dortoirs pour internés ? Dans l'affirmative, combien d'internés y séjournent-ils et quelle en est la capacité normale prévue ?

e) À quelle fréquence les internés peuvent-ils se doucher ? Ces douches sont-elles pourvues d'une porte ou d'un autre dispositif de fermeture ? Disposent-elles d'eau chaude ?

f) La ministre planifie-t-elle un agrandissement ou une rénovation de ces cellules ?

2) À propos du traitement et des soins:

a) De combien d'équipes de soins traitant spécifiquement les internés l'établissement de défense sociale de Turnhout dispose-t-il actuellement (mars 2013)  ? Combien d'équivalents temps plein (ETP) ces équipes comptent-elles par catégorie professionnelle ? J'entends par là les psychiatres, les psychologues, les travailleurs sociaux, le personnel infirmier psychiatrique, les ergothérapeutes et les éducateurs.

b) Combien d'ETP par catégorie professionnelle faudrait-il selon les normes en vigueur ?

c) La ministre prévoit-elle de nouveaux recrutements ? Dans l'affirmative, quels sont-ils ?

d) Juge-t-elle actuellement optimal le rapport équipes de soins/internés en vigueur (par opposition au rapport appliqué ou actuel) ?

e) Quelle est son évaluation globale de la qualité actuelle des soins aux internés à l'établissement de défense sociale de Turnhout ?

Réponse reçue le 4 février 2014 :

1. a) Au 15 avril 2013, 116 internés et 8 condamnés /prévenus présentant un trouble psychiatrique séjournent dans la section défense sociale. La capacité théorique est de 135 personnes. Quatre cellules sont inhabitables en raison d'une infiltration d'eau à cause des douches avoisinantes. Les autres places sont remplies via la liste d'attente basée sur les décisions de la CDS.

d) Au sein de la section défense sociale, il y a 135 cellules individuelles, 5 cellules de sécurité et 1 cellule de punition. Chaque cellule a une superficie d'environ 10m² et dispose d'eau courante et d'une toilette. Il n'y a pas d'eau chaude en cellule.

c) Chaque interné est seul dans une cellule individuelle, ce qui correspond également à la capacité prévue.

d) Il n'y a pas de dortoirs.

e) Chaque interné a la possibilité de se doucher trois fois par semaine. Les internés qui travaillent ou participent à des activités sportives peuvent se doucher après le travail ou le sport. Les douches sont équipées d'une porte qui peut être verrouillée et disposent d'eau chaude.

f) En 2013-2014, la rénovation et/ou le rafraîchissement de l'infrastructure existante se sont poursuivis et se poursuivront. Concrètement :

  • chaque cellule sera peinte. Environ 50% des anciennes cellules ont été repeintes et les autres le seront systématiquement dans le courant de cette année ;

  • quatre cellules actuellement inhabitables seront réhabilitées. Il s'agit des cellules situées à côté des douches. La réhabilitation des douches a lieu en ce moment. Les cellules seront à nouveau rendues habitables ensuite, probablement au cours de la seconde moitié de 2014 ;      

  • huit cellules seront équipées de matériel résistant au vandalisme et aux agressions. Pour l'heure, 5 cellules ont été équipées de matériel résistant au vandalisme. Un budget complémentaire a été demandé pour les 3 autres cellules. Les travaux d'exécution sont prévus à partir du 1er mai 2014 ;   

  • quatre espaces d'isolement seront transformés en cellules de sécurité. Le budget a été sollicité pour 2014. En cas d'approbation, les travaux d'exécution sont programmés à partir du 1er mai 2014.

La construction des nouveaux centres de psychiatrie légale à Gand (272) et à Anvers (180) permettra de disposer de 452 places supplémentaires.  

2. a) Voir annexe en ce qui concerne les effectifs actuels de l'équipe soins à Turnhout (situation au 15 avril 2013).

b) Lors de la création des équipes soins en 2007, il a été décidé de prévoir une seule équipe, indépendamment du nombre d'internés. Une tentative ultérieure d'agrandir les équipes n'a pu se concrétiser que dans une mesure très limitée. Aucune norme n'est prévue en ce qui concerne le nombre d'équivalents temps plein par catégorie professionnelle.      

c) Nous nous efforçons toujours de compléter entièrement le plan de personnel. Pour certaines catégories professionnelles, il n'est toutefois pas évident de trouver suffisamment de personnes désireuses de travailler en prison. Par conséquent, il peut y avoir parfois un déficit temporaire en personnel si trop peu de personnes se sont inscrites et/ou ont réussi une sélection.

e) et f) Le rapport optimal serait celui appliqué dans les hôpitaux psychiatriques légaux dans la société ordinaire. Compte tenu des moyens mis à leur disposition, les collaborateurs des équipes

soins font tout ce qu'ils peuvent. Toutefois, entre les souhaits et la réalité, il y a des restrictions budgétaires. Dans le contexte budgétaire actuel de l'État fédéral, on fait le maximum réalisable.


Vous trouverez ci-après une vue d'ensemble du nombre de psychologues, assistants sociaux, ergothérapeutes, éducateurs, infirmiers psychiatriques et psychiatres ETP travaillant au sein d'une équipe soins. Les chiffres sont ceux du 15 avril 2013.

 

Psychologue

Assistant social

Ergothérapeute

Éducateur

ETP

ETP

ETP

ETP

Anvers

1,8

0,95

0

1,9

Bruges

2

0,95

0,95

0,95

Gand

0,8

0,95

0,95

0,95

Louvain secondaire

1

0

0,95

0,95

Merksplas

2

0,95

2,7

6,2

Turnhout

1

2,7

0,95

3,9

Forest

1,8

0,95

0

0,95


 

infirmier psychiatrique ETP

dont intérim

nombre d'heures psychiatre / semaine

nombre ETP psychiatre

(1 ETP = 24h/semaine)

Anvers

2,3

1,3

20

0,8

Bruges

2

1

8

0,3

Gand

3

3

10

0,4

Louvain secondaire

2,7

 

temporaire uniquement en cas de crise

0

Merksplas

13,55

11,4

37

1,5

Turnhout

3,75

2

12

0,5

Forest

0,95

 

44,5

1,8

Remarques :

  • Pour les psychiatres, un ETP représente 24 h/semaine.

  • Il y a également des psychiatres pour les condamnés et les prévenus, ceux-ci n'ont pas été comptabilisés.

  • Les infirmiers non spécialisés n'ont pas été comptabilisés.

  • À partir de mai 2013, un psychiatre est prévu à Turnhout à raison de 20 heures, ce qui correspond à 0,5 ETP.