SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
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Session 2012-2013 | ||||
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25 mars 2013 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 5-8576 | ||||
de Danny Pieters (N-VA) |
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à la ministre de la Justice |
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Enfants de moins de trois ans en détention - Naissances dans des établissements pénitentiaires - Durée du séjour - Financement - Prise en compte des intérêts de l'enfant | ||||
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établissement pénitentiaire statistique officielle maternité protection maternelle et infantile |
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SÉNAT Question écrite n° 5-8576 du 25 mars 2013 : (Question posée en néerlandais) | ||||
Notre réglementation autorise que des enfants de moins de trois ans restent aux côtés de leur mère incarcérée. D'où mes questions : 1) Combien d'enfants de moins de trois ans se trouvent-ils actuellement en prison ? 2) Combien de naissances ont-elles lieu chaque année dans les établissements pénitentiaires ? 3) Quelle est la durée moyenne du séjour de ces enfants dans les établissements pénitentiaires ? 4) Comment ce séjour est-il financé ? 5) Quelles mesures sont-elles prises afin que l'enfant séjourne dans un environnement qui prenne en compte ses intérêts ? |