| SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
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| Session 2012-2013 | ||||
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| 25 février 2013 | ||||
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| SÉNAT Question écrite n° 5-8296 | ||||
de Nele Lijnen (Open Vld) |
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à la ministre de la Justice |
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| Manifestation du jeudi 11 février 2013 - Participation - Grève - Travail à domicile - Conséquences | ||||
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| statistique officielle grève droit de manifester ministère syndicat de fonctionnaires travail à distance travail à domicile |
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| Aussi posée à : question écrite 5-8287 Aussi posée à : question écrite 5-8288 Aussi posée à : question écrite 5-8289 Aussi posée à : question écrite 5-8290 Aussi posée à : question écrite 5-8291 Aussi posée à : question écrite 5-8292 Aussi posée à : question écrite 5-8293 Aussi posée à : question écrite 5-8294 Aussi posée à : question écrite 5-8295 Aussi posée à : question écrite 5-8297 Aussi posée à : question écrite 5-8298 Aussi posée à : question écrite 5-8299 |
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| SÉNAT Question écrite n° 5-8296 du 25 février 2013 : (Question posée en néerlandais) | ||||
Le jeudi 11 février 2013, les organisations syndicales ont voulu lancer un signal fort au gouvernement en faveur du maintien de l'index et contre le blocage salarial en organisant une manifestation à Bruxelles. De très nombreuses personnes ont arrêté le travail au moins pendant quelques heures pour participer à la manifestation à Bruxelles. Bien qu'il s'agisse d'une manifestation, la SNCB a quand même communiqué que des actions de grève étaient possibles. J'aimerais que les ministres répondent aux questions suivantes pour les services administratifs et entreprises publiques qui relèvent de leurs compétences : 1) (a) Combien de personnes ont-elles participé à la manifestation ? (b) Combien de ces personnes étaient-elles affiliées à un syndicat ? (c) Ont-elles dû prendre congé pour participer à la manifestation ou bien leur salaire a-t-il été payé normalement ? (d) Si elles ont été payées normalement doivent-elles rattraper le temps de travail perdu ? 2) (a) Combien de personnes ont-elles travaillé à domicile pour échapper aux embouteillages que la manifestation a provoqués. (b) Combien de ces personnes travaillent-elles de toute façon toujours à domicile le jeudi ? 3) Quelle perte de productivité la manifestation a-t-elle engendrée pour les services ? 4) Des collaborateurs des cabinets ont-ils aussi participé à la manifestation ? 5) (a) Des personnes ont-elles aussi invoqué la manifestation pour faire grève ? (b) Dans l'affirmative, de combien de personnes s'agit-il ? (c) Cette grève a-t-elle alors été reconnue officiellement par les syndicats ? (d) Quelles conséquences cette manifestation a-t-elle eues sur le salaire des grévistes ? |
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| Réponse reçue le 16 mai 2013 : | ||||
1. a) Le nombre exact de collaborateurs du Service public fédéral (SPF) Justice ayant pris part à la manifestation du 21 février 2013 n’est pas disponible. b) Nous n’avons pas connaissance de l’affiliation ou non de ces membres du personnel à un syndicat. c) et d) Nous n’avons pas non plus connaissance du nombre de personnes qui ont pris un jour de congé ou de récupération afin de participer à la manifestation. 2. a) & b) La manifestation n’a pas généré d’importantes perturbations en terme de circulation, le recours au télétravail exceptionnel pour ces circonstances a donc été très limité. Nous ne disposons pas de données chiffrées à ce sujet pour les différentes entités du SPF Justice car ces éléments ne sont actuellement pas encore disponibles via e-HR. 3. La perte de productivité au sein du SPF Justice est difficilement mesurable. 4. Aucun membre de la Cellule Stratégique ne s’est déclaré en grève ce 21 février 2013. 5. a) et b) Au total pour tout le SPF Justice, 987 personnes se sont déclarées en grève ce 21 février 2013. c) Oui, cette grève était officiellement reconnue par les Organisations syndicales. d) Les travailleurs qui ont participé à cette action n'ont pas droit à leur traitement pour ce jour de grève. |