SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2010-2011
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27 janvier 2011
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SÉNAT Question écrite n° 5-813

de Guido De Padt (Open Vld)

à la ministre de l'Intérieur
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Véhicules volés - Nombre - Introduction du certificat d'immatriculation en deux parties
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vol
automobile
immatriculation de véhicule
statistique officielle
répartition géographique
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27/1/2011 Envoi question
7/12/2011 Dossier clôturé
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Aussi posée à : question écrite 5-814
Réintroduite comme : question écrite 5-3973
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SÉNAT Question écrite n° 5-813 du 27 janvier 2011 : (Question posée en néerlandais)

Le 22 mai 2008, la Chambre des représentants a approuvé une résolution relative à l’introduction du certificat d’immatriculation en deux parties (Doc. Chambre 52-0510/003). La résolution demandait au gouvernement de faire usage de la directive européenne, de suivre les exemples étrangers et donc, de prévoir un certificat d'immatriculation en deux parties.

Le certificat d'immatriculation en une partie pouvant, dans certains cas, faciliter le vol et la revente des voitures, il a été opté pour un certificat d'immatriculation en deux parties. Avec un certificat d'immatriculation en deux parties, une voiture ne peut être revendue que sur présentation des deux parties du document. En cas de vol, lorsque la deuxième partie est toujours en possession du propriétaire, la vente ne peut avoir lieu.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Pouvez-vous me communiquer les chiffres, ventilés par région, relatifs au nombre de véhicules volés durant la période 2007-2010 ? Combien de ceux-ci ont-ils été retrouvés par la suite ?

2) Pouvez-vous m'informer de l'état d'avancement du dossier relatif à l'introduction du certificat d'immatriculation en deux parties ? Avez-vous déjà une idée de la manière dont la résolution sera mise en œuvre ? Je souhaiterais connaître votre point de vue en la matière ?