SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2012-2013
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14 février 2013
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SÉNAT Question écrite n° 5-8124

de Nele Lijnen (Open Vld)

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales
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Importation de viande de cheval - Roumanie - Office alimentaire et vétérinaire européen - Absence de programmes de contrôle de santé publique dans les abattoirs roumains
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Roumanie
industrie de la viande
Office alimentaire et vétérinaire
viande chevaline
inspection des aliments
sécurité des aliments
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14/2/2013 Envoi question
23/9/2013 Rappel
29/10/2013 Rappel
3/12/2013 Requalification
13/12/2013 Réponse
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Requalifiée en : demande d'explications 5-4361
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SÉNAT Question écrite n° 5-8124 du 14 février 2013 : (Question posée en néerlandais)

Rien qu’en 2011, la Belgique a importé de Roumanie 1477 tonnes de viande de cheval, d’âne et de mulet. C’est ce qu’indiquent les données d’Eurostat, l’office de statistique de l’Union européenne. Nous importons également de la viande d’autres pays de l'ex-Europe de l’Est, viande qui entre souvent dans la fabrication de plats préparés. Afin de pouvoir garantir au consommateur que la viande provenant de l’étranger satisfait également aux normes alimentaires strictes et ne présente aucun risque pour la santé publique, l’Union européenne a créé un organe de contrôle, l’Office alimentaire et vétérinaire (OAV), qui contrôle régulièrement la production de viande dans divers pays. Face à la fraude constatée avec de la viande roumaine, laquelle est également transformée dans notre pays, j’ai consulté les rapports de l’OAV et y ai décelé plusieurs problèmes inquiétants. Les rapports montrent que le contrôle effectué dans ces pays est loin d'être infaillible. Le traçage de la viande provenant de ces pays, son contrôle et le respect des critères de qualité et des normes de santé publique peuvent présenter des lacunes.

Le rapport final de l'audit qui fut effectué du 23 janvier 2012 au 3 février 2012 pour évaluer le contrôle officiel concernant l'abattage et la transformation de viande fraîche, en particulier de la viande de bœuf, aborde aussi la question de la viande de cheval. L'étude ne portait pas sur cette question mais il en est fait mention dans le rapport. Dans deux abattoirs, aucun contrôle n'a été effectué sur les divers éléments critiques concernant la santé publique (hazard analysis) lors de l'abattage de chevaux. Cela figure à la page 16 du rapport d'audit officiel. De surcroît, aucun programme n'était prévu pour l'abattage de chevaux...

Voici mes questions.

1) Comment la ministre réagit-elle au constat du rapport selon lequel deux abattoirs roumains qui ont été contrôlés en 2012 n'ont appliqué aucun programme HACCP« hazard analysis of critical control points » (système d'analyse des dangers -points critiques pour leur maîtrise) lors de l'abattage de chevaux ? Quelles en sont les implications si cette viande aboutit chez le consommateur ? La ministre peut-elle encore toujours garantir que la viande de cheval provenant de Roumanie ne présente aucun risque pour la santé publique ?

2) Comment réagit-elle à cet affligeant constat de l'OAV concernant l'absence pure et simple de tout programme de contrôle sanitaire dans au moins deux abattoirs en Roumanie où l'on procède à l'abattage de chevaux ? Que compte-t-elle faire pour renforcer au sein de l'Union européenne le contrôle sur l'abattage et la transformation de viande de cheval, en particulier en Roumanie mais aussi, plus généralement, dans d'autres pays ?

3) Comment réagit-elle à l'importation illégale dans notre pays de viande de cheval dans des produits transformés ? Cela nécessite-t-il des contrôles plus poussés vu les récents scandales et le rapport d'audit mentionné ci-dessus ?

Réponse reçue le 13 décembre 2013 :

Cette question relève de la compétence du Mme Laruelle, ministre des Classes moyennes, des Petites et moyennes entreprises (PME), des Indépendants et de l'Agriculture. Le 22 mars 2013 elle a répondu à une question identique portant le numéro 5-8127.