Je souhaiterais que la ministre me communique les informations suivantes :

1) Un aperçu pour l'année 2012 du nombre de procès-verbaux (p.-v.) transmis par la police au parquet pour des délits commis dans les transports publics de la Région de Bruxelles-Capitale, si possible avec une ventilation selon les lignes de train, tram, bus et métro.

2) La ministre peut-elle fournir une ventilation selon les différents types de délits constatés, par catégorie principale ?

3) Je souhaiterais également obtenir, si possible, un aperçu du nombre de délits ayant fait l'objet d'un procès-verbal en 2012 et qui ont été commis dans les stations de métro des 19 communes de la Région de Bruxelles-capitale, chiffre ventilé par station de métro et par commune.

4) Je voudrais également savoir combien des délits commis au cours de l'année 2012 ont donné lieu à un classement sans suite ou à des poursuites par le parquet (exercice de l'action publique, règlement amiable, médiation pénale).

5) Dans combien de ces cas une condamnation a-t-elle été prononcée ? Dans combien de cas un procès a-t-il conduit à un acquittement ?

6) Dans combien de ces cas le délit a-t-il été prescrit avant que le juge puisse statuer ?

Sur la base des informations transmises par le Collège des Procureurs généraux et la Police fédérale, voici la réponse que je peux vous communiquer.  

Réponse aux questions 1, 2 et 3

Veuillez trouver en annexe les données enregistrées dans la Banque de données nationale générale sur la base des procès-verbaux. Il s’agit des tableaux suivants : 

Le tableau 1 reprend le nombre de faits enregistrés par les services de police, pour lesquels le lieu des faits est indiqué comme étant « Autobus / autocar », « Métro », « Tram » et « Train ». Il s’agit des données pour la région de Bruxelles-Capitale pour le premier semestre de 2012. 

Le tableau 2 montre ces données par catégorie principale.  

Au tableau 3 figure le nombre de faits enregistrés par les services de police, pour lesquels le lieu des faits est indiqué comme étant « Station de métro ». Il s’agit des données par commune pour la région de Bruxelles-Capitale pour le premier semestre de 2012.  

Réponse à la question 4

À partir des informations enregistrées dans la banque de données du Collège des procureurs généraux, les analystes statistiques du ministère public ne sont pas en mesure de différencier les procès-verbaux établis par les services de police selon que le lieu d'infraction est situé ou non dans un transport en commun. II n'est également pas possible de ventiler ces chiffres par commune. Toutefois, les analystes statistiques peuvent identifier, sur base du code d'« autorité verbalisante », les affaires dont les procès verbaux ont été établis par la Police fédérale, Direction de la police des voies de communication, Service Police des chemins de fer (SPC) ou établis directement par la Société des transports intercommunaux de Bruxelles (STIB) et la Société des Chemins de fer belges (SNCB). Les réponses aux questions donnent des statistiques globales sans une ventilation selon le lieu des faits. 

Le tableau 4 en annexe donne le nombre d’affaires entrées au parquet correctionnel de Bruxelles au cours de l’année 2012 concernant les infractions en matière de « transports publics » selon l’autorité verbalisante.  

Le tableau 5 présente le dernier état d’avancement de ces affaires au moment de la dernière extraction des données du 10 janvier 2013. À cette date, sur les 3 287 affaires, 392 affaires (11,93 %) étaient en information, 2 325 affaires (70,73 %) étaient classées sans suite, 181 affaires (5,51 %) avaient été envoyées pour disposition, 55 affaires (1,67 %) faisaient l’objet d’une proposition de transaction, 9 affaires (0,27 %) faisaient l’objet d’une procédure de médiation pénale, 73 affaires (2,22 %), étaient en instruction, 25 affaires (0,76 %), étaient fixées devant la chambre du conseil pour le règlement de la procédure et 227 affaires (6,91 %), faisaient l’objet d’une citation ou d’une décision postérieure à la citation.  

Réponse aux questions 5 et 6

Vous trouverez les statistiques de condamnation pour la période allant de 1995 à 2010 sur le site Internet du Service de la Politique criminelle (voir : http://www.dsb-spc.be/stat). Celles-ci comportent les condamnations, internements et suspensions pour environ 2 000 délits catégorisés du Code pénal et du droit pénal spécial. Elles sont également réparties par ressort judiciaire jusqu’au niveau de l’arrondissement.

Les statistiques de condamnation ne comprennent pas de chiffres relatifs aux infractions commises dans les transports en commun, dès lors qu’aucune distinction ne peut être établie sur la base des lieux des faits.

Annexe / Bijlage 

Tableau 1. Nombre de faits enregistrés par les services de police, pour lesquels le lieu des faits est indiqué comme étant « Autobus / autocar », « Métro », « Tram » et « Train » dans la Région de Bruxelles-Capitale pour le premier semestre de 2012.

Tabel 1. Aantal door de politiediensten geregistreerde feiten met als plaatsbestemming “Autobus / autocar”, “Metrotrein”, “Tram” en “Trein” in het Brussels Hoofdstedelijk Gewest voor het eerste semester van 2012.

Source : BNG/Bron : ANG 

Tableau 2. Nombre de faits enregistrés par les services de police, pour lesquels le lieu des faits est indiqué comme étant « Autobus / autocar », « Métro », « Tram » et « Train » dans la Région de Bruxelles-Capitale pour le premier semestre de 2012, par catégorie d'infraction.

Tabel 2. Aantal door de politiediensten geregistreerde feiten met als plaatsbestemming “Autobus / autocar”, “Metrotrein”, “Tram” en “Trein” in het Brussels Hoofdstedelijk Gewest voor het eerste semester van 2012 verdeeld per misdrijfcategorie. 

Source : BNG/Bron : ANG 

Tableau 3. Nombre de faits enregistrés par les services de police, pour lesquels le lieu des faits est indiqué comme étant « Station de métro » dans la Région de Bruxelles-Capitale pour le premier semestre de 2012.

Tabel 3. Aantal door de politiediensten geregistreerde feiten met als plaatsbestemming “Metrostation” in het Brussels Hoofdstedelijk Gewest voor het eerste semester van 2012.  

Source : BNG/Bron : ANG 

Tableau 4. Nombre d’affaires concernant les infractions en matière de « transports publics » entrées au parquet correctionnel de Bruxelles au cours de l’année 2012 et selon l’autorité verbalisante (nombre et % en colonne).

Tabel 4. Aantal zaken van misdrijven inzake “openbaar vervoer” dat in 2012 bij het correctionele parket van Brussel is ingestroomd, in functie van de verbaliserende overheid (aantal en % in kolom).  

Source: banque de données du Collège des Procureurs généraux - analystes statistiques / Bron: gegevensbank van het College van procureurs-generaal - statistische analisten 

Tableau 5. Nombre d’affaires concernant les infractions en matière de « transports publics » entrées au parquet correctionnel de Bruxelles au cours de l’année 2012, selon le dernier état d’avancement de l’affaire en date du 10 janvier 2013 (nombre et % en colonne).

Tabel5. Aantal zaken van misdrijven inzake “openbaar vervoer” dat in 2012 bij het correctionele parket van Brussel is ingestroomd, volgens de laatste vooruitgangsstaat van de zaak op 10 januari 2013 (aantal en % in kolom). 

Source : Banque de données du Collège des Procureurs généraux – Analystes statistiques / Bron: gegevensbank van het College van procureurs-generaal - Statistische analisten