SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2012-2013
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24 janvier 2013
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SÉNAT Question écrite n° 5-7923

de Louis Ide (N-VA)

à la ministre de la Justice
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Internement - Commissions de défense sociale - - Chiffres
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internement psychiatrique
défense sociale
statistique officielle
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24/1/2013 Envoi question
21/6/2013 Requalification
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Requalifiée en : demande d'explications 5-3771
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SÉNAT Question écrite n° 5-7923 du 24 janvier 2013 : (Question posée en néerlandais)

Dans sa réponse à ma question écrite n° 5-5985 relative à l'internement, dans laquelle je m'informais sur les données chiffrées des Commissions de défense sociale (CDS), la ministre indique qu'elle a demandé aux présidents des différentes commissions de lui fournir les données chiffrées requises.

1) Concrètement, je demandais les données chiffrées « non standardisées » suivantes.

- Combien d'internés les différentes CDS belges comptent-elles ? J'aimerais obtenir les chiffres pour 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011.

- Quel est, par CDS, le nombre d'internés ayant été réinsérés dans la société en 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011 ?

- Combien de demandes de libération ont-elles été refusées par les différentes CDS ? Quel est, par CDS, le nombre de demandes transmises à la Commission supérieure ?

- Combien de demandes ont-elles été approuvées par la Commission supérieure ? La ministre peut-elle fournir ces chiffres pour 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011 ?

La ministre a-t-elle déjà pu obtenir ces données chiffrées ?

2) Combien de CDS ont-elles répondu favorablement à la demande de la ministre et lesquelles ? Combien ont-elles déjà communiqué les données demandées ? Combien ont-elles indiqué qu'elles communiqueraient les données prochainement ?

3) Combien de CDS ont-elles explicitement refusé de communiquer les données et lesquelles ?