Il ressort de questions antérieures posées au parlement flamand que certaines institutions ont décidé de verser chaque année une somme d'argent pour formation syndicale aux trois syndicats « représentatifs » : la Confédération des syndicats chrétiens (CSC), la Fédération générale du travail de Belgique (FGTB) et la Centrale générale des syndicats libéraux de Belgique (CGSLB). Ce paiement était quelque chose de nouveau pour le parlement, et il n'était nulle part clairement mentionné dans un compte annuel, un budget ou un rapport annuel. Le contrôle s'est avéré quasi inexistant.

Par conséquent, la question se pose de savoir dans quelle mesure des agences fédérales, entreprises, institutions et services ont également versé de l'argent aux (à des représentants des) trois syndicats « représentatifs » ou à d'éventuels autres syndicats, en échange ou non de prétendues prestations comme une formation syndicale non contrôlée.

Le cas de la Flandre révèle entre autres que les trois syndicats font subsidier leurs réunions internes comme « formation syndicale ».

C'est pourquoi j'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes concernant les services, agences, entreprises et institutions qui relèvent de votre compétence ou tutelle.

1. Quelles formes de subventions, primes, aides, remboursements de frais, interventions, ... étaient-elles prévues pour les syndicats et/ou leurs représentants en 2009 ?

2. Quel montant y a-t-il été consacré en 2009 ? J'aimerais obtenir une liste complètes des services, agences, entreprises et institutions qui relèvent de la compétence et de la tutelle du ministre, avec mention de la nature de la subvention, du montant, du syndicat bénéficiaire et/ou du représentant par syndicat et du montant en 2009.

3. Sur quelle base légale ou décrétale ou sur quelle décision de quel organe compétent à l'intérieur de l'institution les conditions d'obtention de chacune de ces subventions s'appuient-elles ?

4. Au moment où les montants ont été demandés par les syndicats ou leurs représentants, les éventuelles factures et pièces justificatives déposées ont-elles été confrontées, par les services, institutions, agences et entreprises relevant de votre autorité, aux conditions imposées pour voir si le paiement était dû ? Dans la négative, pour quelle raison ?

5. Au moment où les montants ont été demandés par les syndicats ou leurs représentants, les éventuelles factures et pièces justificatives déposées ont-elles été comparées par les services, institutions, agences et entreprises relevant de votre compétence afin de prévenir les doubles emplois ? Dans la négative, pour quelle raison ?

6. A-t-on effectivement contrôlé, après le paiement, si la subvention a été utilisée pour l'objectif prévu ? Dans l'affirmative, par qui et de quelle manière ?

7. Pensez-vous que les institutions qui relèvent de votre autorité ont respecté, en 2009, les principes de bonne gestion ? Dans la négative, quelles mesures concrètes prenez-vous pour instaurer ou renforcer la base règlementaire, les conditions, le contrôle lors de la demande et ultérieurement ?

8. Estimez-vous acceptable que les syndicats fassent subsidier leurs réunions internes comme « formation syndicale » ? Dans la négative, envisagez-vous de signaler aux institutions qui relèvent de votre autorité que cela est inacceptable ?

L'honorable membre est prié de trouver ci-après la réponse à ses questions.

1. La Défense indemnise, à certaines conditions, les frais de transport et de repas réellement encourus par un délégué syndical ou un technicien qui participe aux activités de la commission de contrôle, du comité de négociation, du haut comité de concertation, d’un comité de concertation de base ou du comité du contentieux ainsi que la participation à des réunions techniques à l’invitation du ministre ou d’une autorité compétente. Ce remboursement ne s’opère qu’en cas de déplacement réel de l’intéressé. Il n’est procédé à aucun remboursement des frais de transport et de repas encourus dans le cadre de la participation à des activités syndicales internes ou dans le cadre d’une mission au sein du quartier militaire où se situe le lieu de travail habituel de l’intéressé.

2. Il n’y a pas d’enregistrement distinct pour la participation d’un délégué syndical ou d’un technicien aux activités précitées ou pour une autre mission du membre du personnel concerné dans le cadre de sa fonction normale.

3. L’arrêté royal du 21 octobre 1975 fixant le régime d’indemnisation applicable au militaire qui, en Belgique, est astreint à supporter certaines charges réelles est applicable pour les militaires concernés. La circulaire n°551- accord sectoriel 2003-2004 pour la Fonction publique administrative fédérale (protocole n° 500 du 22 septembre 2004) – Remboursement des frais de déplacement éventuels des délégués syndicaux pour leur participation dans les comités de négociation et de concertation est applicable au personnel civil.

4. Le document standard de confirmation d’une mission (ordre de marche) est établi. Ce document doit être signé par l’autorité militaire du lieu de la mission. Les frais de repas réellement encourus doivent être justifiés par un ticket de caisse.

5 à 7

L’autorité qui organise l’activité signe, après contrôle, l’ordre de marche du participant. Le chef local vérifie que les données correctes sont bien introduites dans le système informatique. Les services de paiement compétents vérifient si l’ordre de marche a été correctement complété et dûment signé ainsi que la présence des pièces justificatives requises, avant de procéder au remboursement des frais encourus.

7.Les principes de bonne administration sont respectés.

8. Les directives au sein de la Défense excluent les abus auxquels il est fait mention dans la question de l’honorable membre.