SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2012-2013
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24 décembre 2012
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SÉNAT Question écrite n° 5-7649

de Louis Ide (N-VA)

à la ministre de la Justice
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Politique d'internement - Pays-Bas - Centres spécialisés - Centre Pieter Baan - Étude - Classes et degrés
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internement psychiatrique
établissement psychiatrique
défense sociale
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24/12/2012 Envoi question
28/1/2013 Réponse
21/6/2013 Requalification
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Requalifiée en : demande d'explications 5-3770
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SÉNAT Question écrite n° 5-7649 du 24 décembre 2012 : (Question posée en néerlandais)

Cette question reprend la question écrite n° 5-4217 relative aux internés et aux institutions pour internés mais vise à obtenir davantage d'explications.

Comme je l'ai déjà indiqué, je suis un chaud partisan de la politique d'internement menée aux Pays-Bas où existent des centres spécialisés chargés d'apporter des soins aux internés.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Concernant l'installation d'un centre Pieter Baan en Belgique, la ministre a répondu qu'elle voulait examiner d'abord toutes les possibilités en profondeur avant de prendre une décision définitive à cet égard. Quelles démarches a-t-elle déjà entreprises pour examiner ces possibilités ? Un groupe de travail a-t-il été créé ? Dans l'affirmative, qui y est représenté ? Dans la négative, quand la ministre envisage-t-elle de le faire ?

2) La ministre décrit en détail les deux aspects envisagés pour juger de l'état des internés mais n'indique pas pourquoi elle ne souhaite pas introduire le système néerlandais à cinq degrés, ni même l'étudier. Peut-elle me fournir des explications à ce sujet ?

Réponse reçue le 28 janvier 2013 :

1) Actuellement, deux groupes de travail sont actifs en matière d'internement. Un groupe de travail Internement a été mis en place au départ de mon cabinet ; il comprend des membres de mon administration et des experts sont aussi sollicités. Un deuxième groupe de travail est actif sous la direction du cabinet de la santé publique. Une représentation de mon cabinet fait partie de ce groupe de travail et les administrations des deux cabinets y sont représentées, tout comme les Communautés flamande et française, Bruxelles plus des experts en matière d'internement. Comme vous le savez, nous travaillons à la construction de deux centres de psychiatrie légale et une des propositions qui ont déjà été formulées est de permettre une mise en observation au sein des ces centres. Cependant, il ne s'agit ici que d'une proposition qui doit encore être analysée sous l'angle de budgets et de possibilités.

Comme je l'avais déjà mentionné dans ma précédente réponse à cette question, beaucoup de choses ont aussi déjà changé depuis 1999. Aujourd'hui, chaque prison emploie une équipe de psychologues et d'assistants sociaux qui ont bénéficié d'une formation spécifique si bien qu'il est possible de faire des examens spécialisés dans chaque prison. La nouvelle loi relative à l'internement contient également des règles importantes en matière d'expertise psychiatrique qui doivent permettre de mieux examiner les personnes en détention préventive chez qui une problématique spécifique est suspectée, et donc, de mieux les évaluer. Quoi qu'il en soit, les exigences auxquelles la loi soumet l'expertise représentent une amélioration, car les questions posées à l'expert sont pertinentes.

2) Chaque pays a sa propre législation : le système néerlandais fonctionne selon la législation néerlandaise, laquelle diffère aussi bien par ses inputs que par ses outputs. Il n'est donc pas simple d'établir une comparaison avec les Pays-Bas puisque le système de mise à disposition y est conçu autrement. En effet, à ma connaissance, l'utilisation des cinq gradations a toujours cours aux Pays-Bas. Mais ce système de subdivision en gradations fait aujourd'hui tout autant débat. La question demeure de savoir comment définir précisément chaque gradation de responsabilité et quelles délimitations adopter. La littérature scientifique révèle qu'il est très difficile de quantifier des gradations de responsabilité. Cela relève tout autant d'une question duale comme la distinction faite en Belgique entre la responsabilité ou l'irresponsabilité.

Nous nous employons maintenant à adapter la loi sur l'internement aux normes belges. Lors de la préparation d'une telle législation, toutes les alternatives possibles sont examinées, aussi bien en Belgique qu'à l'étranger. Avec les adaptations que nous avons prévu d'apporter jusqu'ici à la loi du 21 avril 2007, nous essayons aussi d'accommoder la dichotomie stricte par le biais de l'expertise psychiatrique (art. 5) et par le biais de l'article 8, où une attention est également accordée au lien causal possible entre le trouble mental et les faits.