SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2012-2013
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24 décembre 2012
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SÉNAT Question écrite n° 5-7648

de Louis Ide (N-VA)

à la ministre de la Justice
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Internés - Loi du 21 avril 2007 relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental - Lacunes
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établissement psychiatrique
intégration sociale
profession de la santé
internement psychiatrique
défense sociale
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24/12/2012 Envoi question
21/6/2013 Requalification
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Requalifiée en : demande d'explications 5-3769
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SÉNAT Question écrite n° 5-7648 du 24 décembre 2012 : (Question posée en néerlandais)

Cette question reprend la question écrite n° 5-4217 relative aux internés et aux institutions pour internés mais vise à obtenir davantage d'explications, plus particulièrement en ce qui concerne les lacunes de la loi du 21 avril 2007 relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental.

La ministre a-t-elle déjà pu étudier les lacunes de la loi du 21 avril 2007 et est-elle disposée à les combler ? Mes questions concrètes à ce propos sont les suivantes :

1)Où en est  l'implication des dispensateurs de soins, en l'occurrence les médecins et, plus spécifiquement, le généraliste/psychiatre/psychologue de l'interné concerné ?

2) La ministre admet-elle que la concrétisation du centre public légal de soins psychiatriques est minimaliste (contrairement à ce qui se passe aux Pays-Bas)?

3) Admet-elle que la dénomination donnée de tribunaux de l'application des peines (TAP)est malheureuse  : l'internement ne constitue pas une peine ;

4)Où en est la réinsertion progressive de l'interné dans la société ?.