SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
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Session 2012-2013 | ||||
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24 décembre 2012 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 5-7647 | ||||
de Louis Ide (N-VA) |
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à la ministre de la Justice |
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Internés - Commissions de défense sociale - Groupe de travail Justice et Institut national d'assurance maladie-invalidité - Réunions - Résultats | ||||
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internement psychiatrique établissement psychiatrique intégration sociale défense sociale assurance maladie |
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SÉNAT Question écrite n° 5-7647 du 24 décembre 2012 : (Question posée en néerlandais) | ||||
Cette question reprend la question écrite n° 5-4217 relative aux internés et aux institutions pour internés mais vise à obtenir davantage d'explications. 1) Quant au poste de 32 millions prévu à l'article 56 : je me réjouis que ce poste soit maintenu mais un relevé clair et transparent des coûts a-t-il entretemps pu être établi ? 2) Où en est le groupe de travail Justice-Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) qui est chargé d'étudier l'intégration des détenus et internés dans l'assurance maladie obligatoire ? Combien de fois ce groupe s'est-il réuni ? Quels résultats a-t-il obtenus ? |
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Réponse reçue le 16 mai 2013 : | ||||
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