SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2012-2013
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24 décembre 2012
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SÉNAT Question écrite n° 5-7647

de Louis Ide (N-VA)

à la ministre de la Justice
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Internés - Commissions de défense sociale - Groupe de travail Justice et Institut national d'assurance maladie-invalidité - Réunions - Résultats
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internement psychiatrique
établissement psychiatrique
intégration sociale
défense sociale
assurance maladie
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24/12/2012 Envoi question
16/5/2013 Réponse
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SÉNAT Question écrite n° 5-7647 du 24 décembre 2012 : (Question posée en néerlandais)

Cette question reprend la question écrite n° 5-4217 relative aux internés et aux institutions pour internés mais vise à obtenir davantage d'explications.

1) Quant au poste de 32 millions prévu à l'article 56 : je me réjouis que ce poste soit maintenu mais un relevé clair et transparent des coûts a-t-il entretemps pu être établi ?

2) Où en est le groupe de travail Justice-Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) qui est chargé d'étudier l'intégration des détenus et internés dans l'assurance maladie obligatoire ? Combien de fois ce groupe s'est-il réuni ? Quels résultats a-t-il obtenus ?

Réponse reçue le 16 mai 2013 :
  1. Jusqu'à présent, rien n'a été modifié concernant le règlement de la prise en charge des frais de placement d'internés. En 2012, le Service public fédéral (SPF) Justice a payé un montant de 17 521 955 euros, complémentairement aux subsides de l’Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) (d'un montant de 32 600 000 euros). Toutefois, ce montant comprend également les arriérés de 2007 à 2011.

  2. Ce groupe de travail a été créé après une déclaration d'intention commune en septembre 2011 du directeur général de la direction générale Établissements pénitentiaires du SPF Justice et du fonctionnaire dirigeant du service des soins de santé de l'INAMI. Ce groupe de travail s'est réuni à cinq reprises au cours de l'année 2012.

    La concertation a fait apparaître qu'il est en soi possible d'intégrer les détenus dans l'assurance obligatoire soins de santé. Au cours des discussions qui s'en sont suivies, il a été cependant constaté au sein du groupe de travail que les modifications législatives nécessaires à cette intégration (qui ne concerneraient que l'assurabilité) n'auraient de sens qu'après avoir clarifié la manière d'organiser au mieux les soins pour qu'ils répondent le plus possible à ce qui est prévu dans l'assurance obligatoire soins de santé.

    Dans ce contexte, le groupe de travail estime que la réalisation d'une étude scientifique est indiquée. Celle-ci porterait sur les besoins réels de soins de santé pour les détenus et les internés, sur les formes et le volume de soins devant être prévus, sur la possibilité d'implémenter un modèle forfaitaire de soins de base ainsi que sur la faisabilité financière du système.

    Je jugerai des mérites de la demande en concertation avec ma collègue en charge de la Santé publique, je vérifierai si les moyens financiers nécessaires à cette étude sont disponibles et je prendrai une décision en temps opportun.