SÉNAT DE BELGIQUE | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Session 2012-2013 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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11 décembre 2012 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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SÉNAT Question écrite n° 5-7528 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
de Guido De Padt (Open Vld) |
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à la ministre de la Justice |
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Permis de conduire étrangers - Contrôle de l'authenticité - Faux permis de conduire - Situation | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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fraude permis de conduire statistique officielle |
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SÉNAT Question écrite n° 5-7528 du 11 décembre 2012 : (Question posée en néerlandais) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Une administration communale peut faire contrôler par la police fédérale l'authenticité des permis de conduire étrangers qui lui sont présentés. La ministre peut-elle me communiquer les renseignements suivants ? 1) Quel a été en 2010, 2011 et 2012 le nombre de permis de conduire étrangers qui ont fait l'objet d'une demande de contrôle d'authenticité ? Par quelles communes ces demandes ont-elles été présentées ? 2) Combien de ces permis ont-ils été qualifiés de faux ? Je souhaiterais une ventilation par pays d'origine. 3) Quelle procédure applique-t-on lorsque l'on constate qu'un permis de conduire est faux ? En plus d'ordonner la destruction du permis, notifie-t-on également les faits à une autorité policière ou judiciaire ? Dans l'affirmative, quelles suites donne-t-on à une telle notification ? |
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Réponse reçue le 16 mai 2013 : | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Sur la base des informations fournies par l'Office central pour la répression des faux de la Police fédérale et le Bureau permanent Statistiques et Mesure de la charge de travail, je peux vous communiquer la réponse suivante.
Dans la réalité, cependant, l’OCRF-D se substitue de plus en plus à la police locale (et à la commune). Le « pré-contrôle » prévu par ses unités est assez disparate (de complet à quasi inexistant). Vous trouverez dans le tableau 1 en annexe les statistiques des trois dernières années (2009, 2010 et 2011) de permis déposés à l’OCRF-D pour expertise. Pour 2012, il ne m'est pas encore possible de donner des chiffres précis. Au niveau de l’enregistrement des données, l’OCRF-D n’a pas les capacités humaines pour encoder, dans sa base de données spécialisée, chaque permis déposé. Les demandes sont conservées par l’OCRF-D mais seuls sont encodés les permis falsifiés, contrefaits, … (volet technique) ou douteux (volet tactique). L'OCRF-D n'a pas pu ventiler les demandes par communes, de plus, ses interlocuteurs sont les zones de police, qui souvent reprennent plusieurs communes. Annexe / Bijlage Tableau 1. Statistiques des trois années (2009, 2010 et 2011) de permis déposés à l’OCRF-D pour expertise. Tabel 1. Statistieken van de aan de CDBV-D voor deskundig onderzoek overhandigde rijbewijzen. Overzicht van de drie jaren (2009, 2010 en 2011).
Source : OCRF-D / Bron: CDBV-D Tableau 2. Statistiques concernant le « top 5 » des nationalités ayant des permis problématiques. Tabel 2. Statistieken met betrekking tot de “top 5” van nationaliteiten met problematische rijbewijzen.
Source : OCRF-D / Bron: CDBV-D |