SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2012-2013
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10 décembre 2012
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SÉNAT Question écrite n° 5-7517

de Helga Stevens (N-VA)

à la ministre de la Justice
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Prisons - Traitement des internés - Coûts
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établissement pénitentiaire
internement psychiatrique
administration pénitentiaire
statistique officielle
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10/12/2012 Envoi question
20/8/2013 Réponse
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SÉNAT Question écrite n° 5-7517 du 10 décembre 2012 : (Question posée en néerlandais)

En Belgique, le financement du diagnostic et du traitement des internés manque de transparence.

Le problème débute au moment du diagnostic. Si, au cours d'une enquête pénale, il existe des présomptions que le suspect souffre d'un déséquilibre psychique ou de problèmes psychiatriques, la Chambre du conseil ou la Chambre des mises en accusation peut le faire entrer en observation dans la section psychiatrique de la prison en vue de le soumettre à un examen relatif à la responsabilité. L'observation dure un mois au maximum mais elle peut être à chaque fois prolongée, jusqu'à six mois au maximum.

Étant donné que les prisons belges ne disposent pas de l'infrastructure, de la logistique et du personnel qualifié nécessaires pour effectuer correctement des observations, le Centre pénitentiaire de recherche et d’observation clinique (CPROC) a été créé par arrêté royal en 1999 (AR du 19 avril 1999). Le CPROC n'a cependant existé que sur papier et les arrêtés d'exécution requis n'ont jamais été pris. Il semble cependant qu'un budget ait été prévu pour le CPROC mais il est actuellement réparti entre les différentes directions des prisons.

Étant donné que les internés ne figurent pas séparément dans le rapport d'activités de la Direction générale des établissements pénitentiaires, il n'est pas possible de faire une distinction entre les (coûts des) traitements prodigués aux internés et aux détenus ordinaires.

Je lis dans le rapport d'activités 2011 de la Direction générale des établissements pénitentiaires que le budget du programme 3 « Expertise médicale et psychologique et soins » pour les internés et les détenus s'élève globalement à 27 012 000 euros. En 2010, il atteignait encore 27 906 000 euros.

Je voudrais vous poser à ce sujet les questions suivantes.

Le programme 3 « Soins et expertise médicaux et psychologiques » comporte un certain nombre de sections dont les suivantes sont importantes :

1) À la rubrique 51321231 « Soins :Frais de soins médicaux pour détenus et internés » figure un montant de 10 722 000 euros. En 2010, il s'élevait à 10 331 000 euros. On n'y trouve pas de rubrique distincte pour le coût du traitement psychiatrique des détenus ou des internés.

Je souhaiterais obtenir, pour 2010 et 2011, une ventilation du budget affecté aux détenus et aux internés.

2) Au poste « Subside pour placement dans un circuit de soins Low Risk », il est prévu 0 euro alors que 438 000 euros y figuraient en 2010. Le montant de liquidation de départ s'élevait à 438 000 euros mais le montant finalement liquidé était de 0 euro.

Comment expliquez-vous cela ?

3) Au poste budgétaire « Formation personnel », 1 255 250 euros ont été prévus en 2011 contre 1 456 250 en 2010. Le budget ne donne pas d'indication quant au montant, s'il y en a un, du budget destiné à la formation du personnel à la prise en charge des internés, et plus spécifiquement des internés atteints d'un handicap intellectuel.

Pouvez-vous préciser ce qu'il est advenu de ce budget et quelle part du budget de la formation a été affectée à la formation du personnel à la prise en charge des internés, et plus spécifiquement de ceux atteints d'un handicap intellectuel ?

4) Au poste « Soins : Frais de coordinateur circuit de soins » (poste 5132123{43}, il est prévu 0 euro. En 2010, 375 000 euros avaient été prévus et le crédit de liquidation initial était de 375 000 euros mais le montant finalement liquidé était de 0 euro. Alors que pour l'ensemble du pays, six places avaient été prévues, quatre seulement ont finalement été retenues. Ces coordinateurs doivent gérer le passage des internés des prisons vers d'autres circuits de soins. En Flandre, une seule place a été liée au ressort de la Commission de protection de la société à Anvers et elle a été pourvue en 2011.

Pouvez-vous expliquer pourquoi le montant finalement liquidé était de 0 euro ?

De quelle manière ces 4 places ont-ils été réparties dans le pays ? Quand ont-elles été pourvues ?

Je souhaiterais également que la ministre réponde aux questions suivantes :

5) Est-il exact qu'un budget distinct soit prévu pour le Centre pénitentiaire de recherche et d’observation clinique (CPROC) ? Dans l'affirmative, à combien s'élève-t-il ? Quelle est l'affectation actuelle de ce budget? ? Sous quel poste budgétaire figure-t-il ?

6) Quelles étaient, pour les cinq dernières années, les dépenses annuelles liées aux frais médicaux des internés des prisons de Merksplas, Paifve, Forest, Gand, Anvers, Turnhout, Louvain Hulp, Lantin, Jamioulx, Bruges et Namur ? À combien s'élevaient les dépenses liées aux traitements psychiatriques et psychologiques ? Combien d'internés par prison sont-ils traités par les équipes de soins ? Quel était le financement des annexes psychiatriques ou des établissements de défense sociale ?

7) Pour les cinq dernières années et par prison, combien d'internés ont-ils été placés dans le circuit de soins « low risk » ?

8) Combien de sessions de formation du personnel pénitentiaire à la prise en charge des internés ont-elles été dispensées ces cinq dernières années ? Combien de membres du personnel ont-ils suivi cette formation ? Des modules spéciaux étaient-ils prévus pour la formation du personnel à la prise en charge des quelque 120 internés atteints d'un handicap intellectuel ?

9) Les coordinateurs de soins doivent-ils faire rapport au sujet de leurs activités ? Dans l'affirmative, ces rapports ont-ils déjà été publiés ? Dans quel cadre ?

Réponse reçue le 20 aôut 2013 :

1. Une telle distinction entre détenus de droit commun et internés n’est pas faite en interne.

2. Les budgets étaient effectivement prévus mais le système des subsides n’a jamais été accepté par l’Inspecteur des finances.

3. Les formations sont destinées aux équipes soins, aux psychiatres et aux services psycho-sociaux. Elles sont pensées par thème, et non en fonction du budget. La gestion des internés est intégrée dans différentes formations plus globales. Les formations données aux services psycho-sociaux comportent une partie spécifique sur les internés lorsque des thèmes tels que la rédaction d’avis ou la prise en charge sont abordés. En ce qui concerne la formation des médecins, les spécificités de l’internement sont abordées dans les cours relatifs à la prise en charge thérapeutique et au suivi interne. La question de la prise en charge des personnes handicapées mentales est aussi abordée lors de ces cours.

4. Les places ont été pourvues en interne, par promotion.

Trois coordinateurs soin sont actuellement entrés en fonction : un pour la région d’Anvers (depuis 2011), un pour la région de Gand (2012) et un pour la région de Liège (2012). Le coordinateur soins pour la région de Mons rentrera en service dans les semaines à venir. La région bruxelloise sera répartie entre ces quatre coordinateurs.

5. Non, il n’y a pas de budget spécifique.

6. Ces chiffres ne sont pas disponibles. Ces montants sont repris dans le budget annuel, mais ils ne recouvrent pas tout car l’Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI)intervient de manière substantielle pour les soins médicaux des internés. La direction générale des établissements pénitentiaires ne fait pas de distinction entre les frais liés aux médicaments et ceux relatifs à la prise en charge thérapeutique.

7. Ces données ne sont pas disponibles.

8. La gestion des internés est intégrée dans différentes formations plus globales. Des formations spécifiques existent également.

Au centre de formation du personnel pénitentiaire de Marneffe, des formations spécifiques portant sur le thème de l'internement sont organisées pour les membres des services psychosociaux (avec priorité aux personnes travaillant en annexe et établissement de défense sociale) depuis 2008. Jusqu’à présent, 55 collaborateurs du SPS ont été formés (psychologues, assistants sociaux et psychiatres). En plus de ces personnes, un certain nombre de directeurs de prison (directeurs responsables d’une annexe psychiatrique ou de l’EDS de Paifve) ont eu la possibilité de se joindre au groupe de participants. Quatre formations ont été organisées pour le moment (2008, 2009-2010, 2011 et 2012). Une cinquième est prévue pour cette année. La formation ne contient pas de partie spécifiquement consacrée au handicap mental. Ces questions sont abordées dans les interactions et la partie consacrée à la rencontre mais concernent surtout le retard mental, handicap mental très présent parmi la population internée.

Marneffe organise aussi trois modules de formations spécifiques pour le personnel de surveillance pénitentiaire travaillant en annexe psychiatrique :

  • le premier module traite des repères légaux (deux jours). Il comporte une présentation des textes légaux en vigueur, de la déontologie, du secret professionnel et présente les missions des différents intervenants (équipes soin, SPS, surveillance et direction). Il a été suivi par 72 agents fin 2009-début 2012.

  • le deuxième module traite des aspects psychopathologiques (névroses, psychose, perversion, psychopathie, état limite, déficience intellectuelle, lésions cérébrales) et des traitements qui y sont associés. Le gestion des personnes atteintes de ces psychopathologies y est également abordée. Ce module de 2 jours a été suivi par 32 agents en fin 2009-début 2010.

  • une visite de l'établissement de défense sociale de Paifve d'un jour. 100 agents l'ont faite fin 2010-début 2011.

Enfin, le centre de formation de Marneffe organise une formation continue pour le personnel de surveillance de l'établissement de Paifve de cinq jours. 29 agents l'ont suivie en septembre 2010, 74 agents de mai 2011 à janvier 2012. Cette formation aborde différents thèmes tels que la collaboration entre le surveillance et le soin, l'approche des principales psychopathologies rencontrées en défense sociale (dont la déficience mentale), la rédaction de rapport (avec exercices pratiques)

Le centre de formation du personnel pénitentiaire de Bruges organise également différents modules de formation en lien avec l'internement.

Dans la formation de base des assistants de surveillance pénitentiaire, le cours « gérer le comportement d'une personne présentant des troubles psychiques » prévoit une prise de connaissance avec le groupe-cible en question.

Les ASP suivent également un cours sur la manière de se comporter avec les toxicomanes d'une part et sur la reconnaissance des produits d'autre part. La question de l'abus de médicaments y est également abordée.

Chaque année, environ 150 nouveaux membres du personnel suivent ces sessions.

Le personnel qui travaille effectivement avec des internés sur le terrain peut s'inscrire pour des formations continues spécifiques.

Vous trouverez ci-dessous un aperçu de ces formations, du nombre de participants, ... :

Depuis cinq ans, la formation "gérer un comportement difficile/ soins psychiatriques pour internés" est une valeur sûre de notre offre de formations standard. Cette formation dure quatre jours et s'adresse à tous les ASP qui travaillent dans des sections où séjournent des internés. Le nombre de sessions par an varie de deux à quatre. 30 à 60 ASP suivent donc cette formation chaque année. Depuis 2010, nous proposons une formation de base aux membres des équipes de soins. Trois jours de cette formation de base sont consacrés à la gestion des troubles psychiatriques. Dans la formation des ASP et des membres de l'équipe de soins, la partie consacrée au handicap mental est un élément fixe. En 2010 et 2011, six sessions ont été organisées pour les membres de l'équipe de soins et 90 membres du personnel ont été formés. La formation de base n'a pas été organisée en 2012 et en 2013 en raison du nombre limité de nouveaux membres du personnel. Depuis 2012, les membres du personnel peuvent eux-mêmes s'inscrire pour la formation accélérée « gérer les troubles psychiatriques ». Cette formation accélérée comprend également une partie consacrée aux handicapés mentaux. Cette formation d'un jour a été cinq fois en 2012 et a déjà été organisée une fois en 2013, ce qui veut dire que 75 ASP ont déjà suivi ce cours de remise à niveau. Un module de formation de deux jours est en cours de développement et vise spécifiquement la formation d'ASP et de chefs d'équipe d'ASP qui travaillent dans des sections qui regroupent exclusivement des internés handicapés mentaux (cf. Merksplas, Gand et Anvers). La formation sera donnée par des instances prestataires de services qui assurent actuellement une offre de soins externe dans ces sections. En d’autres termes, le personnel de surveillance est formé par les personnes qui déterminent actuellement la politique de soins dans les sections. La formation a pour but que le personnel de surveillance connaisse des motifs et des fondements pédagogiques sur la base desquels les instances prestataires de services agissent et organisent les soins pour le groupe cible des internés handicapés mentaux. Ces formations font partie de notre offre standard.

En plus de notre offre standard, différents services et institutions demandent également des formations pour des projets locaux. Ces formations concernent parfois également les internés et entre autres les handicapés mentaux. Cette offre varie d'une année à l'autre. Ci-dessous, vous trouverez un aperçu des formations spécifiques des années 2010-2013. Pour 2013, il s'agit d'un aperçu des formations prévues.

2010 :

  • Formation d'un jour sur la psychopathologie : 50 ASP (gérer les troubles psychiatriques, dont le handicap mental)

  • Formation de trois jours « troubles psychiatriques » : 15 infirmiers (l'attention se porte entre autres sur le handicap mental)

  • Formation de trois jours « compétences diagnostiques concernant les internés » : 26 membres du SPS

2011 :

  • Formation d'un jour sur le coffret santé : 10 membres de l'équipe de soins (discussions sur la santé avec les internés à l'aide du coffret)

  • Formation d'un jour "mener une discussion" : 15 membres du personnel de « de Haven » (= section de l'établissement pénitentiaire de Merksplas qui travaille avec les handicapés mentaux)

2012 :

  • Formation d'un jour sur le pastorat dans les prisons et la psychopathologie : 25 aumôniers catholiques

  • formation d'une journée sur le travail avec des groupes : 69 membres de l'équipe de soins. La formation se concentrait sur la dynamique de groupe et le travail avec des groupes d'internés.

  • Formation d'un jour « cuisiner de manière responsable » : 15 membres de l'équipe de soins. La formation portait sur l'organisation de sessions de cuisine en guise de thérapie pour les internés.

  • Formation d'un jour « troubles du spectre autistique » : 40 membres du SPS

  • Formation d'un jour sur les « troubles psychiatriques dans le cadre de la prévention du suicide » : 15 membres de Gand qui travaillent au point de contact suicide de l'établissement de Gand

2013 :

  • Groupes de discussion « travailler avec l'environnement » : 16 membres des équipes de soins suivent une formation de 18 jours pour lancer des groupes de discussion dans chaque EP où se trouvent des internés et ce, dans le cadre de la détention réparatrice

  • Formation d'un jour « travailler avec des internés handicapés mentaux » : 20 membres du SPS

  • Formation de deux jours sur l'utilisation de l'instrument de diagnostic SEN-SEO par le réseau SEN : 20 membres du SPS. Cette formation porte d'une part sur l'apprentissage de l'utilisation de cet instrument avec un handicapé mental, mais aussi sur les possibilités et les limites des handicapés dans la prison.