SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
________ | ||||
Session 2012-2013 | ||||
________ | ||||
5 décembre 2012 | ||||
________ | ||||
SÉNAT Question écrite n° 5-7481 | ||||
de Karl Vanlouwe (N-VA) |
||||
au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes |
||||
________ | ||||
Signature royale de textes de loi - Étranger - Frais de transport | ||||
________ | ||||
Roi et famille royale transport aérien |
||||
________ | ||||
|
||||
________ | ||||
________ | ||||
SÉNAT Question écrite n° 5-7481 du 5 décembre 2012 : (Question posée en néerlandais) | ||||
Un texte adopté par le parlement n'a force de loi qu'après la sanction royale et la publication au Moniteur. Comme il arrive quelques fois par an que le Souverain se trouve à l'étranger, certains textes de loi doivent être spécialement expédiés là où il réside, pour être ensuite rapatriés. Voici mes questions au ministre : 1) Ces trois dernières années, combien de textes de loi le Roi a-t-il signés ? 2) Combien de ceux-ci ont-ils été signés à l'étranger ? 3) Quels moyens de transports a-t-on utilisés pour transporter ces textes ? 4) Durant les années 2009, 2010, 2011 et 2012, combien de fois un avion a-t-il été affrété pour soumettre un texte de loi à la signature royale ? 5) Quel est le coût total par vol ? |
||||
Réponse reçue le 17 janvier 2013 : | ||||
J’informe l’honorable membre que sa question relève des compétences du premier ministre, monsieur Elio Di Rupo. |