SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
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Session 2012-2013 | ||||
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28 novembre 2012 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 5-7450 | ||||
de Lieve Maes (N-VA) |
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à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances |
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Police judiciaire fédérale - Direction Criminalité économique et financière - Logiciel « Profid » - État de la question | ||||
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police judiciaire logiciel délit économique lutte contre le crime |
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SÉNAT Question écrite n° 5-7450 du 28 novembre 2012 : (Question posée en néerlandais) | ||||
Dans le récent rapport 2011 de la direction Criminalité économique et financière de la police judiciaire fédérale, le tableau synoptique qui présente le phénomène « fraude organisée à la TVA » mentionne, depuis le début de l'aperçu, c'est-à-dire en 2008, « implémenter logiciel Profid », qui figure dans la rubrique des objectifs conceptuels, comme objectif non réalisé. Le rapport annuel 2007 du même service fait pour la première fois référence à ce logiciel en ces termes : « 1er décembre 2007 - Début des tests PROFID : Au sein de la direction criminalité économique et financière, l’OCDEFO commence les tests du premier lancement du programme PROFID (Processing of Financial Intelligence Data), un outil informatisé qui, à terme, sera accessible à tous les services de police en vue de soutenir des analyses financières dans des enquêtes pénales ». Il est à présent indiqué (à la page 27 du rapport annuel) « Si elle » - la cellule Analyse financière - « soutient toujours le projet Profid pour l’analyse des données bancaires, elle fournit surtout un appui spécifique dans les dossiers opérationnels par le biais de logiciels souvent créés sur mesure. » J'aimerais dès lors obtenir une réponse aux questions suivantes. 1) Où en est le logiciel Profid ? A-t-il été implémenté ? 2) Combien de personnes l'ont-elles utilisé chaque année depuis 2008 et à quels services ces personnes appartiennent-elles ? 3) Pour quelle raison Profid convient-il moins à l'usage pour que l'on passe à « des logiciels créés sur mesure » ? 4) Que dois-je comprendre par « logiciels créés sur mesure » ? La police judiciaire fédérale dispose-t-elle de programmeurs qui écrivent des logiciels ? Quelles applications sont-elles utilisées à cet effet ? 5) Ces logiciels créés sur mesure sont-ils réutilisables dans différents dossiers ? Comment tout cela est-il documenté ? 6) A-t-on déjà pesé le pour et le contre avant d'éventuellement décider de ne plus utiliser Profid ou bien n'y parvient-on pas non plus ? |
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Réponse reçue le 7 mars 2013 : | ||||
Questions 1 et 2. PROFID est depuis le 23 octobre 2012 opérationnelle et utilisée dans l’environnement informatique standardisé de la police fédérale, mais se limite à quelques sites pilotes (les directions judiciaires déconcentrées d’Anvers, Liège et Namur et la direction centrale criminalité économique et financière). En ce moment, l’application est utilisée par 20 membres du personnel opérationnel pour l’analyse de données financières dans des dossiers judiciaires. L’objectif, après une évaluation, est de la mettre à la disposition de toute la police judiciaire fédérale. Question 3. PROFID est le résultat du développement d’une méthode d’analyse, basée sur l’expérience acquise dans des enquêtes relatives à la criminalité économique et financière. PROFID automatise certaines tâches répétitives, comme par exemple le traitement des historiques bancaires. Mais dans certains dossiers, la nature de la criminalité ou des données récoltées nécessite une autre méthode d’analyse et de petites applications informatiques sont développées, pour offrir une solution très rapide et efficiente. Les exemples types sont l’analyse de données dans le cadre du «cybercrime», ou l’analyse de données d’une source rarement, voire jamais, apparue dans un dossier. Question 4. L’objectif est que PROFID couvre au maximum le besoin en analyse policière. "Logiciel réalisé sur mesure" signifie qu’en complément à PROFID, certains logiciels sur mesure sont développés, couvrant les besoins en analyse non repris par le cadre standardisé de PROFID. La police fédérale dispose à différents échelons de collaborateurs capables de développer certains logiciels, et qui mettent leurs connaissances au service d’enquêtes judiciaires spécifiques. C’est principalement dans les dossiers où les données d’enquête sortent d’environnements automatisés, telles que des données comptables, des données informatiques issues de diverses sources d’information externes (entreprises, instances publiques etc.), des données relatives au cybercrime, etc. Dans certains cas, le logiciel doit uniquement transformer les données disponibles en format que peut lire PROFID, pour ensuite être analysées dans PROFID. Le logiciel sur mesure est développé dans les plates-formes acceptées (de facto) comme normes dans l’industrie ICT. Question 5. Le logiciel réalisé sur mesure est réutilisable dans le sens où il innove dans un dossier déterminé et peut donc être utilisé dans d’autres dossiers pour obtenir de façon plus efficiente des résultats exploitables. Le logiciel est également réutilisable dans le sens où l’expérience acquise dans un dossier peut engendrer l’intégration dans PROFID de la méthodique et du fonctionnement du logiciel. Ceci bénéficie à la standardisation et augmente la productivité des logiciels sur mesure. Chaque logiciel sur mesure a évidemment sa propre documentation, issue de la communication de l’enquêteur et du développeur du logiciel, et le développement final du logiciel (code source, commentaires, etc.). Question 6. PROFID présente une complexité méthodologique et technique. Ce projet doit surmonter bien des obstacles: manque de réglementation contraignante, pour ce qui concerne la fourniture de certaines informations aux formats standardisés dans le secteur financier (contrairement au secteur des télécom, par ex), intégration complexe de diverses composantes de l’environnement informatique policier standard, rotation de personnel dans la division informatique de la police, restrictions budgétaires dans les différentes sections de la police, etc. PROFID est nécessaire au traitement d’un volume toujours plus important de données d’information, provenant majoritairement du secteur financier. L’application est à haut potentiel et elle est depuis utilisée sur le terrain. Arrêter le développement de PROFID ne constitue donc pas une option. |