SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
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Session 2012-2013 | ||||
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27 novembre 2012 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 5-7424 | ||||
de Louis Ide (N-VA) |
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à la ministre de la Justice |
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Internement - Libération à l'essai - Commissions de défense sociale - Enquête - Résultats | ||||
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internement psychiatrique défense sociale libération conditionnelle |
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Requalifiée en : demande d'explications 5-3764 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 5-7424 du 27 novembre 2012 : (Question posée en néerlandais) | ||||
Cette question reprend les questions écrites 5-4216 et 5-5986, relatives à l'internement. Dans la dernière question, j'évoquais le fait qu'en février 2011, une enquête avait été réalisée auprès des sept commissions de défense sociale sur le nombre de libérations à l'essai par rapport au nombre total de dossiers. 1) La ministre a-t-elle connaissance de cette enquête ? 2) A-t-elle déjà réclamé les résultats de cette enquête ? 3) Peut-elle me communiquer les résultats de cette enquête ? |