SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2012-2013
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27 novembre 2012
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SÉNAT Question écrite n° 5-7424

de Louis Ide (N-VA)

à la ministre de la Justice
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Internement - Libération à l'essai - Commissions de défense sociale - Enquête - Résultats
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internement psychiatrique
défense sociale
libération conditionnelle
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27/11/2012 Envoi question
21/6/2013 Requalification
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Requalifiée en : demande d'explications 5-3764
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SÉNAT Question écrite n° 5-7424 du 27 novembre 2012 : (Question posée en néerlandais)

Cette question reprend les questions écrites 5-4216 et 5-5986, relatives à l'internement. Dans la dernière question, j'évoquais le fait qu'en février 2011, une enquête avait été réalisée auprès des sept commissions de défense sociale sur le nombre de libérations à l'essai par rapport au nombre total de dossiers.

1) La ministre a-t-elle connaissance de cette enquête ?

2) A-t-elle déjà réclamé les résultats de cette enquête ?

3) Peut-elle me communiquer les résultats de cette enquête ?