SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
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Session 2012-2013 | ||||
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10 octobre 2012 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 5-7159 | ||||
de Patrick De Groote (N-VA) |
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à la ministre de la Justice |
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Liste des armes à feu conçues pour le tir sportif - Catégorie 6 - Pistolets de calibre 22 - Armes de tir sportif et récréatif | ||||
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arme personnelle arme à feu et munitions statistique officielle arme de petit calibre |
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SÉNAT Question écrite n° 5-7159 du 10 octobre 2012 : (Question posée en néerlandais) | ||||
Une sixième catégorie a été ajoutée en 2007 à la liste des armes de sport (cf. arrêté ministériel du 15 mars 2007 déterminant la liste des armes à feu conçues pour le tir sportif, pour lesquelles les titulaires d'une licence de tireur sportif sont exemptés de l'obligation d'autorisation) : « les pistolets conçus spécifiquement pour le tir sportif, à cinq coups maximum de calibre.22 ». 1) Combien d'armes de la catégorie 6, visée dans l'arrêté ministériel du 15 mars 2007 déterminant la liste des armes à feu conçues pour le tir sportif, pour lesquelles les titulaires d'une licence de tireur sportif sont exemptés de l'obligation d'autorisation, déclarées au moyen du modèle 9, sont-elles en circulation dans notre société ? Je souhaiterais une ventilation par province. 2) Combien d'armes, déclarées au moyen du modèle 4 avec comme motif légal « tir sportif et récréatif », sont-elles en circulation dans notre société ? Je souhaiterais une ventilation par province. |
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Réponse reçue le 14 janvier 2013 : | ||||
1) La province du Hainaut : 1374; La province de Liège : 869; La province de Luxembourg : 161; La province de Namur : 547; La province du Brabant wallon : 174; La province de Limbourg : 1233; La province d'Anvers : 1308; La province de la Flandre orientale : 1356; La province de la Flandre occidentale : 919; La province du Brabant flamand : 892; La Région de Bruxelles capitale : 186 2) Les données à notre disposition ne me permettent pas de communiquer des chiffres globaux. |