SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2012-2013
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10 octobre 2012
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SÉNAT Question écrite n° 5-7156

de Patrick De Groote (N-VA)

à la ministre de la Justice
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Contrôle des armes - Service fédéral des armes - Conseil consultatif des Armes - Banc d’épreuves des armes à feu - Coûts pour l'État
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arme à feu et munitions
arme personnelle
arme de petit calibre
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10/10/2012 Envoi question
14/1/2013 Réponse
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SÉNAT Question écrite n° 5-7156 du 10 octobre 2012 : (Question posée en néerlandais)

La recherche d'un équilibre entre la liberté individuelle de se servir d'une arme et l'interdiction d'utiliser des armes motivée par des considérations de sécurité alimente un débat de société dans lequel un argument extérieur est souvent avancé, celui du bénéfice économique que génèrent la production et le commerce nationaux d'armes et de munitions en termes d'emploi et de valeur économique ajoutée.

Pour me faire une idée objective des coûts et bénéfices de ce secteur, je souhaiterais obtenir un aperçu des coûts directs qu'entraîne le contrôle de cette activité économique.

Concernant le Service fédéral des armes qui fait partie du SPF Justice :

1) Quel ont été les frais annuels de personnel du Service fédéral des armes au cours des dernières années (coût salarial, frais généraux, formation, éventuellement hébergement, etc.) ?

2) Quel a été le nombre annuel d'équivalents temps plein (ETP) au cours des dernières années ?

3) Quels ont été les frais annuels de fonctionnement du Service fédéral des armes au cours des dernières années ?

4) Quels ont été les coûts annuels d'investissement du Service fédéral des armes au cours des dernières années ?

Concernant le Conseil consultatif des Armes :

5) Quels ont été les coûts du Conseil consultatif (personnel, frais de fonctionnement, etc.) ?

Concernant le Banc d’épreuves des armes à feu, visé à l'article 14 de la loi du 24 mai 1888 portant réglementation de la situation du banc d'épreuves des armes à feu établi à Liège, libellé comme suit : « Les ministres des Affaires économiques et de la Justice prescriront les mesures de contrôle et de surveillance nécessaires. » :

6) Quels coûts totaux, non couverts par le prix payé par les utilisateurs particuliers et/ou les armuriers, le service offert par le Banc d’épreuves représente-t-il pour l'autorité fédérale ?

7) Que comprennent ces coûts ?

Concernant la tuerie du 13 décembre 2011 à Liège et l'annonce d'un plan sur les armes qui a suivi cet incident :

8) Le ou les futurs budgets contiendront-ils de nouveaux montants destinés à couvrir les coûts d'une nouvelle politique ?

Autres :

9) D'autres coûts inscrits dans le budget de la Justice sont-ils imputables au contrôle des armes ? Dans l'affirmative, de quels coûts s'agit-il et quel est leur montant ?

Réponse reçue le 14 janvier 2013 :

Le Service fédéral des armes est l’un des vingt services de la Direction générale Législation, Droits et Libertés fondamentaux du Service public fédéral (SPF) Justice. Il n'existe pas de budget séparé pour les frais de fonctionnement et d'investissement de ce service; les frais de tous les services centraux du SPF Justice sont globalisés.

Le Service fédéral des armes dispose de huit membres de personnel (7,4 ETP).

La gestion administrative du Conseil consultatif des armes est effectuée par le Service fédéral des armes et elle ne cause pas de frais spécifiques.

Le Banc d'épreuves des armes à feu est une entreprise d'intérêt public qui, en vertu de la loi citée de 1888, ne peut rien coûter au Trésor public. Le coût intégral de toutes les activités est facturé au client. Comme le SPF Justice est considéré comme le mandant de la destruction des armes confisquées et abandonnées, mon département paie la facture annuelle des frais de destruction même et du transport par la police fédérale des armes à détruire des greffes au Banc d'épreuves.

La destruction d'une arme coûte 9,85 euros: 8 euros pour la destruction même et le contrôle de l'inventaire du greffe, et 1,85 euro par arme à feu détruite pour la mise à jour du registre central des armes. Annuellement, en moyenne 23 000 armes sont détruites, dont la moitié sont des armes à feu. A cela s'ajoute un montant global de 39 000 euros par an pour la gestion administrative de la banque de données interne des armes détruites par tribunal et par procès verbal pour environ 11 500 armes par an. Enfin, il reste encore le coût de faire escorter par la police le transport des armes à détruire à la fonte.