SÉNAT DE BELGIQUE | ||||||||
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Session 2011-2012 | ||||||||
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24 aôut 2012 | ||||||||
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SÉNAT Question écrite n° 5-6900 | ||||||||
de Bert Anciaux (sp.a) |
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à la ministre de la Justice |
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Internés - Aide juridique | ||||||||
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internement psychiatrique avocat déontologie professionnelle droit d'agir en justice aide judiciaire informatique juridique |
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Requalifiée en : |
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SÉNAT Question écrite n° 5-6900 du 24 aôut 2012 : (Question posée en néerlandais) | ||||||||
En raison de leur situation socioéconomique précaire, la plupart des internés demandent à des avocats pro deo de les assister avant et durant leur internement. Il en résulte généralement une défense faiblarde. Certains de ces avocats stagiaires s'efforcent de s'acquitter le mieux possible de leur tâche, mais ils sont handicapés par leur manque d'expérience et leur méconnaissance quasi totale de cette matière spécifique. D'autres témoignent d'un manque total de professionnalisme et prennent la défense de leur client à la légère. Après la phase judiciaire, le dossier est souvent abandonné à son sort. Il est, par exemple, fréquent qu'en commission de défense sociale, un interné soit assisté par un stagiaire convoqué à la hâte et qui a disposé de cinq minutes en tout et pour tout pour examiner le dossier. Les juristes concernés en ont témoigné. 1. La ministre reconnaît-elle les problèmes relatifs à l'aide juridique des internés ? Admet-elle que les internés sont bien trop souvent représentés par des avocats stagiaires inexpérimentés qui ne connaissent pas assez la matière ? 2. Est-il exact que le droit à la santé mentale est pratiquement absent de la formation de base de ces avocats ? Le département de la Justice tente-t-il de combler cette lacune ? La ministre en a-t-elle informé les ministres communautaires de l'Enseignement ? 3. L'asbl UilenSpiegel, une association de défense des patients, envisage d'établir un vade-mecum concernant le droit à la santé mentale. Les avocats inexpérimentés pourraient l'utiliser pour assister un interné. La ministre approuve-t-elle cette idée ? La ministre pense-t-elle pouvoir soutenir, voire élaborer un tel projet ? 4. L'asbl UilenSpiegel envisage aussi la création d'un helpdesk juridique (comme celui qui existe, par exemple, en matière d'asile). Les internés et les avocats pourraient dès lors y poser toutes leurs questions juridiques. La ministre approuve-t-elle cette idée ? La ministre pense-t-elle pouvoir soutenir, voire élaborer un tel projet ? |
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Réponse reçue le 18 décembre 2013 : | ||||||||
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