SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2011-2012
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26 juillet 2012
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SÉNAT Question écrite n° 5-6811

de Danny Pieters (N-VA)

au vice-premier ministre et ministre des Pensions
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Paiement des pensions - Étranger - Personnes décédées - Mesures
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Belges à l'étranger
fraude
personne retraitée
régime de retraite
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26/7/2012Envoi question
17/7/2013Dossier clôturé
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SÉNAT Question écrite n° 5-6811 du 26 juillet 2012 : (Question posée en néerlandais)

La ministre peut elle me communiquer :

Quelles mesures prend on pour s'assurer que des prestations sociales belges, en particulier des pensions, ne sont pas versées à l'étranger à des personnes décédées ?