SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2011-2012
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29 juin 2012
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SÉNAT Question écrite n° 5-6598

de Bert Anciaux (sp.a)

à la ministre de la Justice
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l'absence de solutions relatives à l'internement
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internement psychiatrique
handicapé mental
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29/6/2012 Envoi question
12/7/2012 Réponse
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Requalification de : demande d'explications 5-2356
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SÉNAT Question écrite n° 5-6598 du 29 juin 2012 : (Question posée en néerlandais)

La ministre aura bien compris que le dossier navrant des internés me tient particulièrement à cœur. Mes fonctions d'avocat et des témoignages de plus en plus nombreux m'ont fait prendre conscience de la manière inhumaine dont notre système traite ces personnes extrêmement vulnérables. Ou plutôt ne les traite pas. Dans une réponse antérieure, la ministre a parlé d'un « échec complet ».

Je comprends que la ministre doit se préoccuper de nombreux autres problèmes que rencontre la Justice. Néanmoins, je demande et même j'exige que l'on fasse preuve d'une plus grande attention et d'un plus grand dynamisme face à ce problème. Dans un passé récent, j'ai adressé aux ministres successifs une série de questions. Cela a conforté mon sentiment que ce problème n'est pas véritablement une priorité pour la Justice. L'entrée en vigueur de la nouvelle loi relative à l'internement a été retardée plusieurs fois et mes questions sur son avancement reçoivent surtout des réponses vagues. Même mes questions sur la situation actuelle ne reçoivent jamais de réponses approfondies. Je n'attribue pas tant ce fait à de la mauvaise volonté mais plutôt au désarroi. On ne connaît tout simplement pas la réalité. La Justice ne dispose tout simplement pas des données nécessaires pour évaluer et réorienter la politique.

La ministre comprend-elle que l'on ait l'impression que ce problème n'est pas vraiment une priorité ? Combien de personnes au sein de la Justice sont-elles chargées de la politique en matière d'internement ? La ministre a-t-elle chargé un collaborateur de son cabinet de s'occuper spécialement de l'internement ? Autrement dit, comment peut-elle me convaincre que ce problème est bel et bien une priorité ?

La ministre peut-elle m'assurer que tout est mis en œuvre pour que la nouvelle loi du 21 avril 2007 sur l'internement entre le plus vite possible en vigueur ? Où en est-elle et quels sont les obstacles ? Pour quand la ministre espère-t-elle boucler ce dossier ? La Justice a-t-elle prévu des moyens supplémentaires dans ses prochains budgets pour exécuter la loi ? La nouvelle loi devrait apporter une amélioration dans de nombreux domaines mais de nombreux aspects soulèvent déjà des critiques. La ministre reconnaît-elle qu'il subsiste de nombreuses imprécisions sur les modalités d'exécution de cette loi ? Fera-t-elle appel au Parlement et aux acteurs spécialisés pour lever ces imprécisions ?

Le retard qui est désormais de cinq ans indique-t-il que l'on tient à ce que la loi puisse être appliquée réellement lorsqu'elle entrera en vigueur ? Ou bien la ministre confirme-t-elle ma crainte que cette loi subisse le même sort que la loi précédente (loi de défense sociale du 1er juillet 1964) : bien que contenant d'excellents principes, cette loi a créé des situations désastreuses faute de moyens et d'exécution ?

Comment la ministre explique-t-elle le manque d'informations essentielles sur ce groupe de personnes ? Pourquoi la ministre et son prédécesseur n'ont-ils pu apporter une réponse de fond à mes questions sur la situation actuelle (nombre, qui, où, combien de temps, nombre de mises en liberté, etc.) de ces personnes ? La ministre ne pense-t-elle pas que ces données sont nécessaires pour évaluer et ajuster la politique ? Ne pense-t-elle pas qu'elles constituent un indicateur indispensable pour un contrôle et une évaluation de fond ? Ou bien est-ce précisément pour cette raison que les données ne sont pas collectées et publiées ?

Enfin, je voudrais savoir où en sont mes questions écrites sur cette matière (questions n° 5-5703 à 5-5712) ? Je les ai déposées le 28 février et attends une réponse depuis trois mois.

Réponse reçue le 12 juillet 2012 :

La problématique des internés me préoccupe tout autant que vous. Comme vous, je suis convaincue qu'il s'agit d'un dossier auquel il faut s'atteler sérieusement. La proposition de modification de loi précédente a été fortement critiquée et j'estime dès lors qu'il était impossible de la mettre à exécution de la sorte. Je suis d'avis qu'il est préférable de procéder à une bonne modification de loi, ce qui prend peut-être un peu plus de temps, plutôt que de faire le travail à moitié.

Un collaborateur de mon cabinet s'occupe effectivement de ce dossier. Mon cabinet a mis sur pied un groupe de travail composé d'experts issus de l'administration. Ce groupe de travail s'occupe actuellement du travail préparatoire relatif aux adaptations proposées.

Un certain nombre de points ont été abordés lors d'une réunion qui s'est tenue le 8 mai 2012 à mon cabinet. La direction générale Législation présentera prochainement un projet de modification de loi en collaboration avec la direction générale Etablissements pénitentiaires. Les remarques du Collège des procureurs généraux sont également prises en considération.

La direction générale Organisation judiciaire est quant à elle responsable de la création des tribunaux de l'application des peines eux-mêmes et du recrutement de leur personnel et ce, en collaboration avec le service Personnel & Organisation compte tenu de l'ampleur de la mission. On y travaille également.

Dans tous les cas, un certain nombre d'arrêtés d'exécution devront également être pris, tant par mon département que par celui de mon collègue qui a la Santé publique dans ses attributions (notamment en ce qui concerne les normes de sécurité, les établissements et les conditions pour la reconnaissance des experts psychiatriques).

Les réponses à vos questions écrites se trouvent en phase de finalisation et vous les recevrez bientôt.