SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2011-2012
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22 juin 2012
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SÉNAT Question écrite n° 5-6575

de Nele Lijnen (Open Vld)

au secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale, adjoint au premier ministre
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Le recouvrement des allocations ONEm versées indûment à des personnes disposant d'une société
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créance
travail au noir
assurance chômage
cumul de revenus
intérêt
remboursement
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22/6/2012 Envoi question
28/6/2012 Réponse
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Requalification de : demande d'explications 5-2208
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SÉNAT Question écrite n° 5-6575 du 22 juin 2012 : (Question posée en néerlandais)

La fraude aux allocations de chômage détectée par l'ONEm a augmenté de 40 % au cours de la période 2007-2010. En 2010, 68,1 millions d'allocations ont été récupérées, contre 48,6 millions en 2007. Ceci est peut-être dû à l'intensification de la lutte contre la fraude sociale.

Certaines des personnes visées par les actions de recouvrement de l'ONEm seraient actives comme gestionnaires d'une société. D'autres cas ont trait à des personnes qui avaient encore pris un crédit-temps alors qu'elles avaient entre-temps déjà lancé une activité d'indépendant.

Par ailleurs, il y a peut-être aussi certaines entreprises qui ont une dette impayée auprès de l'ONEm. Tout comme pour les particuliers d'ailleurs, on peut se demander si on peut imputer des intérêts sur les dettes impayées. En cas de faillite d'une entreprise ayant des dettes auprès de l'ONEm, on peut se demander si ce dernier ne devrait pas être repris au nombre des créanciers privilégiés.

En ce qui concerne cette problématique, je voudrais poser les questions suivantes.

1) À combien de recouvrements l'ONEm a-t-il procédé en 2010 et 2011 auprès de gestionnaires d'une entreprise?

2) Quelle fut la somme totale récupérée au cours de ces années?

3) À combien de recouvrements l'ONEm a-t-il procédé en 2010 et 2011 auprès de personnes qui percevaient indûment une allocation pour crédit-temps, interruption de carrière ou congé thématique alors qu'elles avaient lancé une activité d'indépendant?

4) Quelle fut la somme totale recouvrée au cours de ces années?

5) L'administration a-t-elle rencontré des difficultés lors du recouvrement des allocations indûment octroyées?

6) Est-il indiqué que l'ONEm fasse procéder plus rapidement à une saisie sur salaire?

7) L'ONEm peut-il imputer des intérêts en cas de non-remboursement ou de remboursement tardif? Dans la négative, est-il indiqué de prendre une mesure en ce sens?

8) Selon le secrétaire d'État et sur la base de l'importance du problème, est-il nécessaire de reprendre l'ONEm au nombre des créanciers privilégiés en cas de règlement collectif de dettes, de manière à ce que les autorités ne perdent pas l'argent des entreprises en faillite ayant encore des dettes auprès de l'ONEm?

Réponse reçue le 28 juin 2012 :

L’honorable membre trouvera ci-dessous la réponse aux questions.

1) et 2) Les données statistiques disponibles ne permettent pas de déterminer le nombre de récupérations entreprises en 2010 et 2011, ni le montant récupéré, uniquement en raison d’un cumul entre des allocations de chômage et l’exercice d’une activité en tant que dirigeant d’une société.

3) et 4) Les données statistiques disponibles ne permettent pas de déterminer le nombre de récupérations entreprises en 2010 et 2011, ni le montant récupéré, uniquement en raison d’un cumul entre des allocations d’interruption de carrière, de crédit temps ou de congé thématique et l’exercice d’une activité en tant qu’indépendant.

5) Les principales difficultés rencontrées pour récupérer les allocations payées indûment sont les suivantes :

  • la faible solvabilité ou l’insolvabilité du débiteur, qui peuvent déboucher notamment sur une procédure de règlement collectif de dettes ou sur une procédure de faillite ;

  • le décès du débiteur ;

  • la disparition du débiteur.

6) L'Office nationale de l’Emploi (ONEM) ne peut procéder par lui-même à une saisie sur salaire « loonbeslag » en néerlandais), cette voie d’exécution relevant de la compétence de l’Administration des Domaines (actuellement dénommée Administration de recouvrement non fiscal) du SPF Finances. En effet, dès lors qu’un débiteur est récalcitrant, l’ONEM lui transmet le dossier aux fins de récupération. Les poursuites à exercer par cette administration s'effectuent comme en matière de recouvrement des droits d'enregistrement. Sous déduction des frais éventuels, les sommes récupérées par ladite administration sont transmises à l'ONEM.

7) L’ONEM peut comptabiliser des intérêts en cas de retard ou d’absence de remboursement de sommes qui lui sont dues.

8) Les créances de l’ONEM ne sont pas privilégiées; elles sont chirographaires. L’attribution d’un privilège, tel un privilège général sur meubles, aux créances de l’ONEM permettrait de favoriser le recouvrement de ces créances en cas de faillite du débiteur. Pour être réellement efficace, ce privilège devrait toutefois avoir un rang suffisamment élevé.