SÉNAT DE BELGIQUE | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Session 2011-2012 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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11 juin 2012 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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SÉNAT Question écrite n° 5-6438 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
de Karl Vanlouwe (N-VA) |
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à la ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture |
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Région flamande - Magasins de nuit - Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire - Contrôles - Résultats | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Région flamande horaire d'ouverture du commerce Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire inspection des aliments sécurité des aliments statistique officielle |
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SÉNAT Question écrite n° 5-6438 du 11 juin 2012 : (Question posée en néerlandais) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Les magasins de nuit doivent eux aussi se conformer aux lois, normes et réglementations. Ceux qui font partie de la chaîne alimentaire sont soumis au contrôle de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (Afsca), laquelle contrôle la législation, entre autres quant à l'étiquetage, à l'hygiène et aux matériaux de contact. Mes questions sont les suivantes. 1) Quel était le nombre de magasins de nuit connus ou enregistrés en Région flamande en 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011 ? 2) Combien de contrôles (y compris les contrôle de suivi relatifs à des infractions antérieures) l'Afsca a-t-elle effectués en Région flamande de 2007 à 2011 ? 3) Quel était, d'une part, le nombre d'avertissements et, d'autre part, le nombre de procès-verbaux pour infractions établis au cours de cette période en Région flamande ? 4) Quelles sont les principales infractions constatées en Région flamande ? |
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Réponse reçue le 29 juin 2012 : | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
1. Seuls les magasins d’alimentation qui s’enregistrent explicitement comme magasins de nuit auprès de l’Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (AFSCA) sont repris dans ses bases de données. Il n’est donc pas exclu que des magasins de nuit soient enregistrés uniquement en tant que commerces d’alimentation générale.
2. Le tableau ci-après présente un relevé des contrôles et « (re)contrôles » suite à des infractions constatées par l’AFSCA dans les magasins de nuit de la Région flamande.
3.
4. Les principales infractions constatées dans les magasins de nuit de la Région flamande sont les suivantes :
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