SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2011-2012
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31 mai 2012
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SÉNAT Question écrite n° 5-6375

de Bert Anciaux (sp.a)

à la ministre de la Justice
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Centre pénitentiaire de recherche et d’observation clinique (CPROC) - Création
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administration pénitentiaire
établissement pénitentiaire
internement psychiatrique
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31/5/2012 Envoi question
22/8/2012 Réponse
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SÉNAT Question écrite n° 5-6375 du 31 mai 2012 : (Question posée en néerlandais)

À la suite de l'affaire Dutroux, un Centre pénitentiaire de recherche et d'observation clinique (CPROC) a été créé par l'arrêté royal du 19 avril 1999. Ce centre doit être un carrefour de compétences relatives à la recherche clinique systématique sur les personnes qui posent des problèmes particuliers de diagnostic, de pronostic, de risque de rechute ou de traitement. Le centre peut orienter cette recherche sur les accusés, les condamnés ou les internés.

Près de onze ans se sont écoulés depuis lors et, pour autant que je puisse en juger, la création de ce centre n'a pas encore avancé. Cette inertie quasi incroyable est indéfendable, d'autant plus que l'objectif du centre garde tout son sens. La précédente décennie s'est tragiquement illustrée par des affaires qui ont fait grand bruit portant sur des abus sexuels, sur des cas extrêmes que la psychologie légale ne peut gérer. Toutes ces cas nécessitent une recherche durable et spécifique. En même temps, la situation des internés, navrante depuis des années, est devenue d'une désolation absolument insupportable et est caractérisée par une absence inacceptable d'humanité.

Depuis lors, les ministres de la Justice et les gouvernements successifs ont solennellement déclaré que ce centre serait réellement créé. Voici environ un an, le ministre précédent a indiqué qu'il remettrait le projet sur la table lors du débat budgétaire. Il a aussi proposé le transfert éventuel du CPROC vers l'un des Centres de psychiatrie légale actuellement en cours de construction à Gand et à Anvers.

Je voudrais poser les questions suivantes : 

1) La ministre admet-elle la nécessité du Centre pénitentiaire de recherche et d'observation clinique ? La ministre et, par extension, le gouvernement s'engagent-ils à procéder finalement et immédiatement à la création d'un Centre pénitentiaire de recherche et d'observation clinique ?

2) Dans l'affirmative, la ministre peut-elle dresser un état concret de la situation et un planning relatif à mise en service du centre ? Prévoit-elle un transfert vers l'un des Centres de psychiatrie légale actuellement en construction ? Quels moyens a-t-on prévus à cet effet dans le budget 2012 ? Peut-elle garantir que le budget et le délai prévus suffiront pour que le centre soit opérationnel ? Pour quand peut-elle garantir que le CPROC sera totalement opérationnel ?

3) Dans la négative, pourquoi ? Rejette-t-elle l'avis de la quasi-totalité des experts en la matière, à savoir qu'un tel centre constituerait une plus-value pour l'examen spécialisé des cas les plus difficiles et pour le développement de la recherche scientifique et de la formation ? A-t-elle des alternatives quant à la fonction et à l'organisation du centre ?

4) Quelle est sa position concernant la création d'un centre observation au sein du CPROC, comme prévu initialement dans la loi de défense sociale ? Les internés pourraient être observés au cours de leur internement de façon à ce que le Centre de défense sociale et/ou les tribunaux d'exécution des peines disposent de l'information requise pour pouvoir suivre, individualiser et diriger la poursuite de l'internement, du traitement et de l'accompagnement.

Réponse reçue le 22 aôut 2012 :

1. à 4. L'idée de mon prédécesseur d'intégrer le Centre pénitentiaire de recherche et d'observation clinique (CPROC) à l'un des nouveaux centres de psychiatrie légale n'est pas retenue. La création du POKO n'est actuellement plus à l'ordre du jour. J'estime en effet que l'expertise disponible au sein des services psychosociaux des prisons est suffisante.