SÉNAT DE BELGIQUE
________
Session 2011-2012
________
31 mai 2012
________
SÉNAT Question écrite n° 5-6372

de Claudia Niessen (Ecolo)

à la ministre de la Justice
________
Détenus germanophones - Prisons de la région frontalière - Etablissements de défense sociale - Transferts - Accompagnement en allemand - Services sociaux en allemand - Lantin et Paifve
________
détenu
établissement pénitentiaire
Communauté germanophone
emploi des langues
défense sociale
internement psychiatrique
________
31/5/2012 Envoi question
12/9/2012 Réponse
________
________
SÉNAT Question écrite n° 5-6372 du 31 mai 2012 : (Question posée en français)

Le régime pénitentiaire belge se trouve dans un état délicat. En raison des nombreuses prisons vétustes et surchargées, surtout en Région wallonne, tant les agents de surveillance que les prisonniers sont confrontés à des conditions de travail ou de détention intolérables.

Le 7 septembre 2011, les conditions décrites plus haut ont mené à la fermeture de la prison de Verviers et à son évacuation complète jusqu'en mars de l'année courante. Vu que le bâtiment sera démoli dans un avenir proche et qu'une reconstruction n'a pas encore été décidée, les détenus ont été déplacés - et le seront probablement à long terme - vers la prison de Lantin à Liège.

Comme la prison de Verviers hébergeait également des détenus germanophones, certains services, comme une assistance sociale par exemple, ont été mis à la disposition des prisonniers germanophones en langue allemande, grâce à une administration souple.

Compte tenu que cet accompagnement adapté aux caractéristiques linguistiques des détenus germanophones n'est pas garanti d'office dans la prison de Lantin, je vous pose les questions suivantes :

1) Dans la prison de Lantin, les détenus germanophones bénéficient-ils d'un accompagnement élémentaire en langue allemande ? C'est-à-dire au moins d'une assistance sociale, comme elle était garantie à Verviers ?

2) Compte tenu que Lantin est la seule prison pour femmes de notre région frontalière - les détenues germanophones bénéficient-elles également de ce traitement de base - l'assistance sociale - en langue allemande ?

3) Finalement, il m'a été signalé que même les détenus germanophones aliénés de l'établissement de défense sociale de Paifve n'ont aucun accès à un traitement en langue allemande. Dans le passé, il s'est par exemple avéré impossible d'engager un évaluateur bilingue français-allemand capable de maîtriser la communication avec le détenu. Les gens souffrant d'une maladie mentale n'ont-ils pas un droit particulier à un accompagnement adapté, dont un traitement en langue maternelle est un des aspects essentiels ?

Compte tenu de ce bilan, comment envisagez-vous d'optimiser l'accompagnement en langue allemande des détenus appartenant à la minorité linguistique germanophone - particulièrement dans les prisons de Lantin et de Paifve -, dans le but de leur rendre accessible une plus vaste gamme de services ? A titre d'exemple, je citerai l'engagement de personnel bilingue dans les prisons en région frontalière, sans oublier l'aspect matériel, comme par exemple la mise à disposition de littérature en langue allemande, afin que le régime pénitentiaire belge exerce sa mission de manière efficace et à l'avantage de toutes les personnes concernées ?

Réponse reçue le 12 septembre 2012 :

1. et 2. La prison de Lantin dispose d’une assistante sociale germanophone.

3. Les internés bénéficient d’un accompagnement adapté : un interprète intervient chaque fois que nécessaire.

Que ce soit à la prison de Lantin ou à l’Établissement de défense sociale (EDS) de Paifve, certains agents parlent effectivement allemand, bien que cela ne soit pas exigé lors de leur engagement, et la bibliothèque dispose d’ouvrages en langue allemande.