L'arrêté royal déterminant la délimitation territoriale des zones de secours fut publié le 2 février 2009 dans le cadre de la réforme de la protection civile. Étant donné que ces zones de secours ne pouvaient être mises en œuvre immédiatement, il fut décidé de procéder par étapes.

Dans une première phase, on a travaillé avec ce que l'on a appelé les Task forces. Ensuite sont venues les prézones opérationnelles (PZO). Ces PZO, dont le territoire coïncide avec les futures zones de secours, devaient renforcer la coordination opérationnelle par la conclusion d'accord entre les communes de la zone et l'État fédéral.

L'étape suivante de la réforme consiste en l'instauration des PZO+ avec l'octroi aux PZO de la personnalité juridique. Ce sera chose faite à très court terme.

L'instauration des PZO+ aura également des conséquences pour les coordinateurs opérationnels. Ceux-ci coordonnent diverses missions comme la formation permanente, l'entrainement, la prévention pour l'équivalent du personnel engagé au moyen de la dotation fédérale. Dans les PZO+, selon toute vraisemblance, ces coordinateurs devront être des officiers pompiers. Actuellement, il existe toutefois de nombreux exemples de PZO où l'on collabore avec succès avec des coordinateurs qui ne sont pas officiers ou membres du personnel du service incendie ou qui sont commandants honoraires des pompiers. Si ces personnes ne peuvent rester en place, la continuité sera rompue, ce qui peut avoir une incidence sur le bon fonctionnement de la PZO+.

En outre, un problème supplémentaire peut se poser dans des zones plus rurales où, souvent, il n'y a que peu de commandants officiers professionnels. La PZO+ devra donc soit nommer un de ces commandants soit en engager un nouveau. De nombreuses zones rurales ne sont pas favorables à la première option tandis que la deuxième présente le danger qu'aucun candidat adéquat ne se présente. En effet, peu nombreux seront ceux qui abandonneront un emploi fixe pour une nomination à titre temporaire, probablement avec un salaire de débutant.

Voici mes questions.

1) Est-il exact que le coordinateur opérationnel dans la zone PZO+ devra être un officier pompier détaché ? Sur quelle argumentation repose cette décision ?

2) La ministre est-elle au courant du fait qu'actuellement, de nombreuses PZO collaborent avec succès avec des personnes qui ne sont pas officiers ou membres du personnel du service-incendie ou qui sont commandants honoraires des pompiers?

3) La ministre ne craint-elle pas que des problèmes pourraient survenir dans les PZO+ plus rurales si les coordinateurs peuvent uniquement être des commandants des pompiers détachés? Il n'est en effet pas toujours commode pour elles de sacrifier l'un des peu nombreux commandants professionnels et il n'est pas toujours facile de trouver un candidat pour un emploi temporaire avec un salaire de débutant.

4) La ministre a-t-elle l'intention de prévoir encore la possibilité de continuer à travailler dans les PZO+ avec des coordinateurs qui ne sont pas officiers ou membres du personnel du service incendie ou qui sont commandants honoraire des pompiers?

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question :

1. Le 1^er mars 2012, le Conseil des ministres a approuvé un projet de loi octroyant la personnalité juridique aux prézones. Ce projet de loi a été soumis au Conseil d’État et sera déposé au parlement. En vertu du projet de texte, un coordinateur devra être désigné parmi les officiers des services d’incendie de la prézone. Le candidat doit être cherché en premier lieu parmi les officiers disposant d’un diplôme de niveau A. A défaut de tels candidats, le coordinateur pourra être désigné parmi les autres membres du personnel des services d’incendie de la prézone.

   Grâce à ce texte, nous avons franchi une étape supplémentaire au niveau de la réforme des services d’incendie et du renforcement de la coopération opérationnelle entre les services d’incendie au sein d’une zone. Les coordinateurs sont tenus d’établir un plan organisationnel opérationnel basé sur une analyse des risques et fixant au minimum les moyens en matière de personnel et de matériel, nécessaires au bon fonctionnement opérationnel de la zone ; d’où la nécessité de recruter un coordinateur qui soit membre d’un service d’incendie.

2. Il n’y a pas de changement majeur par rapport à la situation actuelle. La très grande majorité des coordinateurs dans le cadre des conventions PZO pour l’année 2011 étaient déjà des officiers ou des membres des services d’incendie. Sur l’ensemble des trente-et-un (31) cas, seuls trois (3) n’étaient pas membres des services d’incendie.

3. et 4. Le projet de texte approuvé prévoit la possibilité, pour le coordinateur, de se faire assister par d’autres personnes. Il peut s’agir de membres volontaires ou de membres professionnels des services d’incendie, mais également de personnel civil.