La Convention des Nations Unies du 13 décembre 2006 et la loi du 10 mai 2007 fixe les droits des personnes handicapées. Malgré l'énergie qui y a été consacrée, il est encore nécessaire de protéger les personnes handicapées dans d'autres domaines.

Comme tout le monde le sait, la violence est un problème de notre époque. Depuis longtemps, la violence à l'encontre des allochtones, du personnel des sociétés de transport en commun et des enseignants n'est plus une exception. Mais la violence à l'encontre de personnes handicapées est aussi devenue plus courante. Elle peut prendre différentes formes, de la violence verbale à la violence physique et même sexuelle.

1) Combien de plaintes ont-elles été déposées chaque année par des personnes handicapées ces cinq dernières années à propos de

a) violence physique ?

b) violence sexuelle ?

c) violence verbale ?

2) Y a-t-il des indications sur la part de ces trois catégories de violences à l'encontre de personnes handicapées qui est ou n'est pas signalée ?

3) Quelles initiatives la ministre prend-elle pour obtenir une image globale du nombre d'actes de violences à l'encontre de personnes handicapées ?

4) La ministre développera-t-elle des initiatives afin d'encourager les personnes handicapées à faire une déclaration lorsqu'elles sont confrontées à des violences ? Dans l'affirmative, quelles sont ces initiatives ?

En réponse à votre question, j’ai l’honneur de vous faire savoir que les questions relèvent de la compétence de ma collègue la ministre de la Justice.