SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2011-2012
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29 mars 2012
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SÉNAT Question écrite n° 5-5986

de Louis Ide (N-VA)

à la ministre de la Justice
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Internement - Commissions de défense sociale - Différences d'appréciation - Enquête
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internement psychiatrique
défense sociale
libération conditionnelle
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29/3/2012 Envoi question
22/8/2012 Réponse
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SÉNAT Question écrite n° 5-5986 du 29 mars 2012 : (Question posée en néerlandais)

Cette question reprend le contenu de la question écrite 5-4216, mais demande quelques précisions.

Dans des questions parlementaires antérieures, j'ai déjà abordé à plusieurs reprises le problème de l'internement. Aussi ai-je informé la ministre de la tendance de la Commission de défense sociale d'Anvers d'interner systématiquement à vie.

Ces internements systématiques à vie ont pour conséquence que des personnes malades dépérissent en prison, ne sont pas traitées et ne sont finalement jamais réinsérées dans la société. Il serait également question d'une différence d'appréciation systématique entre la Commission de défense sociale (CDS) de Gand et celle d'Anvers. Si ces personnes internées sont mentalement malades, ne sont pas en état de fonctionner normalement et ne peuvent pas être réinsérées dans la société parce qu'elles représentent un danger pour la société, alors leur place n'est pas en prison. Elles y représenteraient aussi un danger pour les codétenus.

J'avais en même temps attiré votre attention sur le fait que les CDS devaient davantage associer le médecin traitant ou le spécialiste à leur appréciation de l'interné et devaient davantage tenir compte de leur connaissance du patient ou interné.

Je reçois également divers signaux indiquant qu'en dépit du fait que tous les Belges devraient normalement jouir des mêmes droits, ce n'est manifestement toujours pas le cas en cette matière. Il en résulte qu'en fonction de la CDS qui se prononce sur un interné, la nécessité d'interner celui-ci n'est pas toujours la même, ce que je trouve inacceptable. La personne du juge ne peut être déterminante pour l'état mental d'un interné.

À la question que j'ai posée pour savoir si la ministre avait déjà examiné la question de manière approfondie et si elle pouvait, d'une manière ou d'une autre, contrôler les « tendances d'appréciation » des différentes CDS afin de vérifier si elles sont correctes ou peuvent être appliquées de manière générale, la ministre a répondu : « Même si je disposais de chiffres démontrant des tendances claires d'appréciation des différentes CDS (il s'agirait alors de la proportion de mises en liberté accordées par rapport aux demandes de libération), il n'est cependant pas possible de vérifier si ces tendances sont correctes et si elles peuvent être appliquées de manière générale. »

Toutefois, une enquête a été réalisée en février 2011 auprès des sept Commissions de défense sociale concernant le nombre de libérations à l'essai par rapport au nombre total de dossiers. Ces chiffres devraient entre-temps être disponibles.

La ministre peut-elle me fournir les chiffres et les résultats de l'enquête ?

Ces chiffres montrent-ils une tendance d'appréciation des différentes CDS, sans tenir compte du fait que ces tendances peuvent ou non « être correctes et être appliquées de manière générale » ?

Réponse reçue le 22 aôut 2012 :

Les commissions de défense sociale sont des instances de décision indépendantes.

Elles ne sont pas obligées d'enregistrer des données chiffrées. Même lorsqu'elles conservent des statistiques, les commissions ne se basent certainement pas sur un modèle d'enregistrement uniforme.   

J'ai demandé aux présidents des différentes commissions de me fournir les données chiffrées requises. Dès que j'aurai reçu ces données et pour autant que les données reçues permettent de répondre à votre question, je reviens à votre question.