SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2011-2012
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29 mars 2012
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SÉNAT Question écrite n° 5-5985

de Louis Ide (N-VA)

à la ministre de la Justice
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Internement - Détenus - Commissions de défense sociale - Chiffres - Enregistrement
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internement psychiatrique
défense sociale
statistique officielle
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29/3/2012 Envoi question
22/8/2012 Réponse
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SÉNAT Question écrite n° 5-5985 du 29 mars 2012 : (Question posée en néerlandais)

Selon la justice, une personne internée est malade et doit donc être traitée comme telle. Jusqu'à présent, la situation des internés en Belgique est plutôt déplorable.

J'ai déjà manifesté mon intérêt pour ce sujet dans mes demandes d'explications antérieures 4-1312 et 4-1467 ainsi que dans ma question écrite 5-4215. J'avais alors attiré votre attention sur le fait qu'une Commission de défense sociale (CDS) déterminée devait associer le médecin traitant à son appréciation de la personne internée et devait davantage tenir compte du fait que celui-ci connaît le patient/interné. Le fait que les CDS travaillent indépendamment les unes des autres conduit à des différences de traitement/appréciation des internés qui dépendent de la CDS en question.

Des chiffres de la direction générale montrent qu'en 2010, en moyenne 1 100 internés séjournaient dans nos prisons, soit environ 10 % du nombre total de détenus. L'objectif principal d'un séjour en prison ou d'un internement est de préparer le malade mental à une éventuelle réinsertion dans la société. Les CDS ont un rôle très important à l'égard des internés étant donné qu'elles décident de cette réinsertion dans la société. Aussi, il va de soi que leur rôle doit se doubler de l'expertise et traitements médicaux nécessaires.

En Flandre, nous avons des CDS à Gand, Louvain, Bruxelles et Anvers. De telles commissions existent aussi dans la partie francophone du pays.

À la dernière question (question écrite 5-4215) que j'ai posée et qui demandait des chiffres relatifs au nombre d'internés, de réinsertions dans la société, de demandes de libération et de leur approbation, la ministre a répondu qu'elle-même ne disposait pas de ces chiffres et qu'elle ne pouvait pas davantage me les communiquer. En effet, les Commissions de défense sociale ont été interrogées mais elles n'enregistrent pas les données entre elles de manière uniforme.

1) La ministre ne peut-elle pas encourager les Commissions de défense sociale à enregistrer leurs données de manière uniforme ?

2) La ministre peut-elle entre-temps me fournir les données non uniformes de chaque CDS, avec, par CDS, une explication de ces données ? J'aimerais obtenir des différentes CDS une réponse aux questions suivantes :

a) Combien d'internés les différentes CDS belges « détiennent-elles » ? J'aimerais obtenir les chiffres pour 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011.

b) Quel est, par CDS, le nombre d'internés ayant été réinsérés dans la société en 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011 ?

c) Combien de demandes de libération ont-elles été refusées par les différentes CDS ? Quel est, par CDS, le nombre de demandes transmises à la Commission supérieure ?

d) Combien de demandes ont-elles été approuvées par la Commission supérieure ? La ministre peut-elle fournir ces chiffres pour 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011 ?

Réponse reçue le 22 aôut 2012 :

Les commissions de défense sociale sont des instances de décision indépendantes.

Elles ne sont pas obligées d'enregistrer des données chiffrées. Même lorsqu'elles conservent des statistiques, les commissions ne se basent certainement pas sur un modèle d'enregistrement uniforme.   

J'ai demandé aux présidents des différentes commissions de me fournir les données chiffrées requises. Dès que j'aurai reçu ces données et pour autant que les données reçues permettent de répondre à votre question, je reviens à votre question.