SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2011-2012
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29 mars 2012
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SÉNAT Question écrite n° 5-5984

de Louis Ide (N-VA)

à la ministre de la Justice
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Internés - Commissions de défense sociale - Composition - Réunions
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internement psychiatrique
défense sociale
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29/3/2012 Envoi question
7/6/2012 Réponse
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SÉNAT Question écrite n° 5-5984 du 29 mars 2012 : (Question posée en néerlandais)

Le dossier relatif aux internements me tient à cœur. En tant que médecin, je considère les internés comme des patients. Cela ne les dispense pas de leur responsabilité s'ils commettent certains faits. Une personne qui est internée mérite un traitement en vue d'une réinsertion dans la société. D'où l'importance des Commissions de défense sociale (CDS). Il convient dès lors de suivre le fonctionnement de ces CDS. Voici mes questions concrètes :

1) La ministre peut-elle fournir par CDS les dates des dernières réunions et ce, pour l'année 2010-2011 ?

2) Peut-elle indiquer qui était présent, par CDS et par réunion ? Ce ne sont pas tellement les noms qui sont importants mais la fonction des personnes présentes (ex. : « médecin », « avocat de la défense », etc).

Réponse reçue le 7 juin 2012 :
  1. L'administration pénitentiaire ne dispose pas de telles données des commissions de défense sociale.

  2. La loi détermine qui siège au sein de la commission : un magistrat qui préside, un avocat ainsi qu'un médecin. L'interné et son conseil assistent évidemment à la réunion. En outre, le directeur de la prison, le psychiatre traitant ou, le cas échéant, l'assistant de justice peu(ven)t être entendu(s).