SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2011-2012
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19 mars 2012
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SÉNAT Question écrite n° 5-5901

de Louis Ide (N-VA)

à la ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture
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Hormones de croissance - Contrôle - Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire
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hormone
production animale
alimentation animale
antibiotique
Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire
inspection des aliments
contrôle sanitaire
inspection vétérinaire
répartition géographique
élevage
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19/3/2012 Envoi question
19/4/2012 Réponse
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SÉNAT Question écrite n° 5-5901 du 19 mars 2012 : (Question posée en néerlandais)

Depuis 1988, l'utilisation d'hormones de croissance dans les aliments pour bétail est interdite dans l'ensemble de l'Union européenne. L'utilisation de stimulateurs de croissance n'a cependant pas encore disparu. Ainsi, il est fait usage d'antibiotiques pour stimuler la croissance d'animaux. Ceux-ci sont administrés d'une part, en utilisant des médicaments antimicrobiens (non prémélangés) et, d'autre part, en utilisant des prémélanges antimicrobiens (dans les aliments composés). L'utilisation d'antibiotiques dans les aliments composés a connu une augmentation de 70 % de 2007 à 2009 et de 16,3 % de 2009 à 2010.

L'utilisation de tels antibiotiques dans la bio-industrie conduit à la résistance bactérienne aux antibiotiques et même à la transmission de bactéries résistantes aux personnes en contact avec les animaux. Afin de pouvoir lutter par la suite contre les infections humaines, il faut disposer d'antibiotiques plus récents et donc plus chers. Le traitement de ces bactéries résistantes aux antibiotiques implique aussi une hospitalisation plus longue et davantage d'examens de laboratoire, ce qui entraîne une énorme augmentation des coûts pour la santé publique. Actuellement, les gens se retrouvent à l'hôpital parce qu'ils sont infectés par des germes multirésistants, sans pour autant avoir pris d'antibiotiques.

Il s'impose donc de susciter une prise de conscience de ce problème et d'inciter à une utilisation responsable et limitée. Afin d'évaluer les effets des mesures, un monitoring continu de l'utilisation d'antibiotiques et un suivi simultané de la prévalence de la résistance aux antibiotiques seront indispensables. Le but est de promouvoir tant la santé animale que la santé publique. C'est à cet effet que fut créée, entre autres, l'asbl AMCRA (Antimicrobial Consumption and Resistance in Animals). Elle remplira le rôle de centre d'expertise concernant l'utilisation d'antibiotiques et la résistance chez les animaux et sera soutenue à la fois par l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé (AFMPS) et par l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA). Il importe toutefois de procéder également à des contrôles effectifs. C'est pourquoi j'aimerais savoir si l'AFSCA entreprend des actions concrètes.

Je souhaite une réponse aux questions suivantes.

1) L'AFSCA procède-t-elle à des contrôles de l'utilisation d'antibiotiques (en tant que stimulateurs de croissance) dans les aliments pour bétail ? Comment ces contrôles sont-ils effectués ? Les contrôles se font-ils sur le lieu d'administration des antibiotiques ?

2) Combien de contrôles l'AFSCA a-t-elle déjà effectués à ce sujet ? La ministre peut-elle me communiquer le nombre annuel de contrôles depuis 2007 ? Peut-elle ventiler ces données par région (Flandre, Bruxelles et Wallonie) ? Peut-elle également ventiler ces données par catégorie d'animal d'élevage (volaille, porcs, bovins, moutons, etc.) ?

3) Combien de ces contrôles ont-ils eu un résultat positif ? En d'autres termes, dans combien de cas des antibiotiques ont-ils été utilisés effectivement comme stimulateur de croissance ? La ministre peut-elle me communiquer le nombre annuel de résultats positifs depuis 2007 ? Peut-elle ventiler ces données par région (Flandre, Bruxelles et Wallonie) ? Peut-elle également ventiler ces données par catégorie d'animal d'élevage (volaille, porcs, bovins, moutons, etc.) ? C'est la seule manière de suivre les tendances par espèce animale.

4) En cas de résultat positif des contrôles, l'AFSCA vérifie-t-elle d'où proviennent les antibiotiques ? Il est en effet possible que les antibiotiques soient produits à l'étranger mais utilisés dans notre pays.

5) La ministre soutient-elle la sprl AMCRA ? Quel est le rapport entre l'absl AMCRA et le BAPCOC ? La composante médicale humaine devrait-elle être plus importante au sein de l'AMCRA ?

Réponse reçue le 19 avril 2012 :

Les antibiotiques employés aujourd’hui dans le secteur de l’élevage, que ce soit sous forme de médicaments ou d’aliments médicamenteux, doivent toujours être obtenus sur prescription du vétérinaire traitant. Ils sont utilisés de façon curative dans le cadre d’une maladie diagnostiquée par le vétérinaire. L’utilisation, à faible dose, de stimulateurs de croissance de la classe des antibiotiques (stimulateurs de croissance antimicrobiens) en tant qu’additifs est interdite dans l’ensemble de l’Union européenne depuis le 1er janvier 2006. Autrement dit, depuis 2006, il est interdit dans l’Union européenne (U.E. d’utiliser des antibiotiques dans le but de stimuler la croissance des animaux. Ils ne sont autorisés qu'en tant que médicaments vétérinaires ou sous forme de pré-mélanges médicamenteux, à utiliser dans un but curatif et conformément au dosage indiqué dans la notice.

1. L’utilisation d’antibiotiques dans l’élevage fait l’objet de contrôles par l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) réalisés sur les aliments destinés aux animaux et les médicaments présents dans les exploitations.

Ces contrôles sont réalisés dans le cadre du plan de contrôle et d’inspection pluriannuel.

Les aliments médicamenteux sont contrôlés à la fois chez le fabricant (à l’étape d’incorporation) et chez l’éleveur : contrôle des prescriptions, du respect du dosage prescrit des pré-mélanges dans les aliments médicamenteux préparés ; absence de contamination croisée entre différents lots de production d’aliments pour animaux.

Les aliments classiques pour animaux peuvent contenir uniquement des matières premières et additifs autorisés et ceux-ci doivent être correctement mentionnés via l’étiquetage de l’aliment. Les aliments commerciaux, autres que les aliments médicamenteux, doivent être exempts de médicaments.

L’AFSCA contrôle les aliments pour animaux à travers toute la chaîne, depuis le fabricant (à l’étape d’incorporation) jusqu’à l’éleveur.

Par ailleurs, l’Agence contrôle les médicaments présents dans les exploitations d’élevage ainsi que leur utilisation. Ces contrôles portent sur l’utilisation correcte des médicaments (le respect des prescriptions et des avis du vétérinaire) et leur détention légitime (chaque médicament doit être légitimé au moyen d’une prescription ou d’un document de fourniture émanant du vétérinaire).

Enfin, l’AFSCA mène des contrôles horizontaux concernant l’usage de substances interdites dans l’élevage (substances à effet hormonal et antibiotiques interdits). Ces contrôles sont réalisés dans les exploitations agricoles et dans l’ensemble de la chaîne alimentaire, et tous les modes d’administration possibles sont ici pris en compte.

2 et 3.  Résultats des contrôles menés entre 2007 et 2010 (les chiffres pour 2011 sont en cours de synthèse) :

Contrôle des aliments pour animaux quant à la présence de médicaments et d’additifs.

 

2007

2008

2009

2010

conforme

non conforme

conforme

non conforme

conforme

non conforme

conforme

non conforme

BOVINS

Flandre

97

6

223

0

162

0

149

0

 

Wallonie

53

0

122

0

83

0

81

0

 

Bruxelles

0

0

0

0

0

0

0

0

PORCINS

Flandre

21

1

165

0

151

0

131

0

 

Wallonie

8

0

20

0

17

0

23

0

 

Bruxelles

0

0

0

0

0

0

0

0

VOLAILLES

Flandre

98

12

144

0

102

0

101

2

 

Wallonie

53

0

46

0

31

0

38

0

 

Bruxelles

0

0

0

0

0

0

1

0

PETITS RUMINANTS

Flandre

0

0

3

0

0

0

1

0

(ovins+caprins)

Wallonie

0

0

3

0

7

0

4

0

 

Bruxelles

0

0

0

0

0

0

0

0

Sous-total

Flandre

216

19

535

0

415

0

382

2

 

Wallonie

114

0

191

0

138

0

146

0

 

Bruxelles

0

0

0

0

0

0

1

0

Total

 

330

19

726

0

553

0

529

2

Les résultats non conformes concernent principalement : des erreurs d’étiquetage des aliments, des erreurs dans le dosage des additifs autorisés, une contamination croisée entre un aliment médicamenteux et un aliment normal.

Contrôle des aliments médicamenteux auprès des fabricants agréés :

 

2007

2008

2009

2010

C

NC

C

NC

C

NC

C

NC

PORCINS

Flandre

79

17

48

8

51

3

49

8

 

Wallonie

15

0

5

1

6

0

5

1

 

Bruxelles

0

0

0

0

0

0

0

0

VOLAILLES

Flandre

16

6

17

2

9

0

11

4

 

Wallonie

1

1

0

0

3

0

4

4

 

Bruxelles

0

0

0

0

0

0

0

0

Sous-total

Flandre

95

23

65

10

60

3

60

12

 

Wallonie

16

1

5

1

9

0

9

5

 

Bruxelles

0

0

0

0

0

0

0

0

Total

 

111

24

70

11

69

3

69

17

C=Conforme   NC= Non conforme

Les résultats non conformes au niveau des aliments médicamenteux concernent principalement : des erreurs d’étiquetage des aliments médicamenteux, des divergences par rapport au dosage prescrit (vers le haut ou vers le bas).

Contrôle des médicaments

 

2007

2008

2009

2010

 

total

 

non conforme

total

non conforme

total

non conforme

total

non conforme

 

 

3174

1,8%

4186

1,41%

5378

2,3%

5849

2,5%











Aucune infraction n’a donc été constatée depuis 2007 concernant l’interdiction d’utilisation d’antibiotiques en tant que stimulateurs de croissance. Il n’y a pas non plus d’indications laissant supposer que des stimulateurs de croissance antimicrobiens seraient employés de manière illégale.

4.    Chaque résultat non conforme fait l’objet d’une inspection complémentaire chez l’opérateur à l’origine de la non-conformité, ceci pour rechercher la cause de la non-conformité et le cas échéant l’origine de l’antibiotique.

5.    J’ai agréé l’ASBL AMCRA par l’arrêté ministériel du 6 mars 2012. Il va donc de soi que je soutiens cette ASBL La BAPCOC est une commission où ne siègent que les autorités, tandis que l’AMCRA est basée sur une collaboration entres les autorités (AFMPS, AFSCA, et également la BAPCOC) et les secteurs concernés (les organisations agricoles, l’Ordre des vétérinaires, l’industrie de l’alimentation animale et l’industrie pharmaceutique, les Facultés de médecine vétérinaire de Gand et de Liège). La BAPCOC est membre du groupe de pilotage qui veille au bon fonctionnement de l’AMCRA et qui définit les objectifs stratégiques de celle-ci. Les propositions d’avis de l’AMCRA en matière de politique et de réglementation sont toujours remises à la BAPCOC, qui à son tour, de par sa mission légale, conseillera les autorités. Les objectifs stratégiques de l’AMCRA sont de nature purement vétérinaire. Pour certains sujets spécifiques qui concernent à la fois le côté vétérinaire et le côté humain, il existe un organe de concertation au sein de la BAPCOC, appelé la MedVet Task Force. Cette Task Force a déjà été réunie à propos des problématiques de résistance des MRSA et ESBL.