SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2010-2011
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16 décembre 2010
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SÉNAT Question écrite n° 5-577

de Bert Anciaux (sp.a)

au ministre de la Justice
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Prisons - Internés - Nombre
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établissement pénitentiaire
internement psychiatrique
défense sociale
statistique officielle
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16/12/2010 Envoi question
1/2/2011 Requalification
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Requalifiée en : demande d'explications 5-412
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SÉNAT Question écrite n° 5-577 du 16 décembre 2010 : (Question posée en néerlandais)

Les internés ont droit à un traitement adapté. C'est ce que la loi prévoit. Or j'ai maintes fois constaté que ce principe était en réalité à peine respecté. En raison d'un manque de places, une grande partie des internés se retrouvent en prison où ils ne bénéficient d'aucun traitement ou seulement d'un traitement très limité. Leur vie en prison se résume surtout à attendre indéfiniment qu'une institution adéquate soit disposée à les accueillir.

La longue réclusion d'un délinquant atteint d'une maladie psychiatrique, privé de thérapie, est une période qui n'est absolument pas anodine. Le manque de traitement a des répercussions extrêmement négatives, en particulier pour les chances de succès des thérapies qui (espérons-le) viendront par la suite. La situation déjà particulièrement précaire de personnes extrêmement vulnérables et parfois dangereuses se dégrade ainsi, comme entraînée dans une spirale descendante, et hypothèque gravement la réinsertion espérée et attendue.

Fin décembre 2009, le nombre d'internés dans les prisons belges atteignait 1094, soit plus de 10 % de la population carcérale. Parmi eux se trouvent également des personnes à propos de qui la Commission de défense sociale (CDS) a décidé qu'elles pouvaient être libérées à l'essai « à condition d'être prises en charge dans un environnement psychiatrique ». En raison du manque de places dans les hôpitaux psychiatriques, cette décision ne peut être mise en pratique. Les internés restent donc en détention, tantôt dans une section psychiatrique séparée d'une prison, tantôt simplement parmi les détenus.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Quel est actuellement le nombre de d'internés en Belgique ? Combien d'entre eux résident-ils en prison ? Parmi ces détenus, combien ne peuvent-ils pas être placés dans les sections psychiatriques et se trouvent-ils parmi la population carcérale ordinaire ? Le ministre peut-il également me fournir les statistiques demandées pour les années 2007, 2008 et 2009 ?

2) Quel était le pourcentage d'internés dans l'ensemble de la population carcérale ? Le ministre peut-il, en plus de ces chiffres et pourcentages, communiquer également les prévisions pour 2010 ? A-t-il observé une hausse du nombre d'internés au cours des vingt dernières années ? Dans l'affirmative, comment explique-t-il cette évolution ?

3) Quelles sont les prisons qui disposent actuellement d'une aile psychiatrique et de combien de places chacune d'elles dispose-t-elle ?

4) Quel est en moyenne le nombre d'internés par cellule ? Existe-t-il des normes à ce sujet et quelles sont-elles ? Existe-t-il des directives concernant le placement d'internés parmi la population carcérale ordinaire ? Dans l'affirmative, le ministre peut-il me les communiquer ?

5) Le ministre peut-il me dire quelle a été, au cours des cinq dernières années, la durée moyenne d'un internement ? Peut-il, pour la même période, me fournir un aperçu du nombre d'internés dans les prisons en précisant la durée de l'internement (de moins de six mois à plus de vingt ans) ? Quelle a été la durée moyenne au cours de cette période ?

6) Quel est le nombre des internés qui se trouvent en prison dans l'attente de leur libération (à l'essai), moyennant leur prise en charge dans un environnement psychiatrique ? Le ministre peut-il me fournir un aperçu des durées d'attente en indiquant une moyenne ?

7) Le ministre peut-il, pour 2008 et 2009, me donner un aperçu du nombre d'internés par délit (faits de violence, délits sexuels, etc.) ? Pour la même période, peut-il me communiquer un aperçu du nombre d'internés emprisonnés par délit ?

8) Depuis des années déjà, on promet la création de deux centres de psychiatrie légale supplémentaires à Gand et à Anvers, offrant respectivement 270 et 120 places. La concrétisation de cette promesse a chaque fois été différée. Le ministre peut-il me dire où en est ce projet et me communiquer le planning fixé pour la construction et la réception de ces deux centres ? Ensemble, ces deux centres n'offriront que 390 places. De quelle manière le ministre déterminera-t-il quels détenus y seront transférés ? Sur quels critères cette sélection se fondera-t-elle (par exemple, la nature du délit, la gravité du trouble psychique ou du handicap mental, le temps déjà passé en prison, etc.) ?

9) Quelles initiatives le ministre envisage-t-il encore pour éviter que des internés se retrouvent à l'avenir parmi la population carcérale ordinaire ?