SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2011-2012
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28 février 2012
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SÉNAT Question écrite n° 5-5711

de Bert Anciaux (sp.a)

à la ministre de la Justice
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Prisons - Internés - Arrivées et départs
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établissement pénitentiaire
défense sociale
internement psychiatrique
statistique officielle
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28/2/2012 Envoi question
26/11/2012 Rappel
21/12/2012 Réponse
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SÉNAT Question écrite n° 5-5711 du 28 février 2012 : (Question posée en néerlandais)

L'objectif du système d'internement belge est double. Premièrement, il protège la société contre le comportement dangereux de patients souffrant de troubles psychiatriques et deuxièmement, il garantit le traitement médicopsychiatrique des maladies mentales.

En réalité, une grande partie des internés commence son parcours d'internement en prison. Il y a un an, 1 106 internés étaient détenus en prison, soit environ 10 % du total de la population carcérale. Le nombre d'internés en prison augmente chaque année.

J'aimerais une réponse aux questions suivantes :

1) La tendance à la hausse du nombre d'internés est-elle due à un nombre sans cesse croissant d'arrivées et à des départs en baisse ? Comment la ministre explique-t-elle cela ?

2) Combien de nouveaux internés sont-ils arrivés annuellement dans les prisons belges durant la période de référence 2006-2011 ? Combien d'internés ont-ils été libérés annuellement au cours de cette période (à l'essai ou définitivement) ou déplacés vers une institution spécialisée ?

3) La ministre peut-elle, sur la base des tendances actuelles, faire une prévision du nombre d'internés en prison pour les 5 années à venir ? Quelles en sont les conclusions ?

4) La loi du 21 avril 2007 relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental, qui n'est toujours pas entrée en vigueur, rendait en fait la libération plus sévère. Elle durcit également la libération à l'essai et rend impossible une libération définitive. Cela a certainement une incidence sur les départs. La ministre a-t-elle examiné cela et peut-elle me donner ses prévisions en la matière ?

5) Comment évalue-t-elle ces tendances et comment les anticipera-t-elle ? Considère-t-elle cette augmentation comme la conséquence d'un processus naturel (davantage de personnes atteintes d'un trouble mental, davantage de criminalité, etc.) ou comme une conséquence des effets pervers du système ?

Réponse reçue le 21 décembre 2012 :

1. et 2. Les seules données chiffrées dont nous disposions se trouvent dans les rapports annuels (écrou par situation légale prioritaire et libérations par motifs de radiation). Ces rapports sont consultables sur le site suivant :

http://episite.epsi.just.fgov.be/fr/activite

3., 4., 5. Il n’y a pas à notre connaissance d’étude scientifique permettant de réaliser ces prévisions ni de les analyser.