SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2011-2012
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28 février 2012
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SÉNAT Question écrite n° 5-5708

de Bert Anciaux (sp.a)

à la ministre de la Justice
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Nouveaux centres psychiatriques médicolégaux - Gand et Anvers - État de la question
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psychiatrie
médecine légale
défense sociale
internement psychiatrique
centre médical
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28/2/2012 Envoi question
13/11/2012 Réponse
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SÉNAT Question écrite n° 5-5708 du 28 février 2012 : (Question posée en néerlandais)

Cela fait des années que le gouvernement fédéral envisage de construire deux nouveaux centres psychiatriques médicolégaux, à Gand et à Anvers, le premier de 270 places et le second de 120 places. Le nombre de places a constamment varié. La réalisation de ces projets est toujours remise à plus tard.

Mes questions sont les suivantes :

1) La ministre peut-elle me fournir un état d'avancement détaillé de la construction et de la réception des travaux du centre psychiatrique médicolégal d'Anvers ? La ministre peut-elle donner le calendrier de cette construction ? Les travaux sont-ils réalisés dans les délais prévus ? Quel est le budget disponible pour réaliser ce projet ? La ministre estime-t-elle que le budget et le calendrier soient réalistes par rapport à l'objectif visé ? Combien de places seront-elles finalement disponibles ?

2) La ministre peut-elle me fournir un état d'avancement détaillé de la construction et de la réception des travaux du centre psychiatrique médicolégal de Gand ? La ministre peut-elle donner le calendrier de cette construction ? Les travaux sont-ils réalisés dans les délais prévus ? Quel est le budget disponible pour réaliser ce projet ? La ministre estime-t-elle que le budget et le calendrier soient réalistes par rapport à l'objectif visé ? Combien de places seront elles finalement disponibles ?

3) Cela représente seulement un total de 390 places, à savoir bien trop peu pour accueillir le nombre croissant de détenus internés. Comment la ministre déterminera-t-elle quels seront les détenus internés qui feront l'objet d'un transfert ? Sur la base de quels critères cette sélection se fera-t-elle ? S'agira-t-il par exemple de la nature du délit, de l'importance du trouble psychique, du handicap mental, de la durée déjà longue de l'internement en prison ?

Réponse reçue le 13 novembre 2012 :

1) et 2) Voir le tableau qui suit le texte. Des informations sur les budgets peuvent être obtenues auprès de la Régie des Bâtiments. 

3)Il s'agit au total de 452 places, à savoir 180 pour le CPL d'Anvers et 272 pour le CPL de Gand. Le groupe de travail commun créé par la Justice, la Santé publique et les établissements déterminera la classification de l'établissement.  

Emplacement/terrains

Statut

CPL de Gand

  • Septembre 2010 publication du cahier des charges

  • Décembre 2010 adjudication

  • Attribution mi-2011

  • Début des travaux le 3 octobre 2011

  • Réception présumée : fin 2013

CPL d’Anvers

  • Extension à 180 – Conseil des Ministres de mars 2010

  • Demande de permis de bâtir introduite

  • Permis de bâtir obtenu en mai 2012

  • Études achevées en juin 2012

  • Publication en juillet/août 2012

  • Adjudication en octobre 2012

  • Engagement fin 2012

  • Début des travaux au cours de la première moitié de 2013 (mars)

  • Date présumée de fin des travaux : décembre 2014