SÉNAT DE BELGIQUE
________
Session 2011-2012
________
28 février 2012
________
SÉNAT Question écrite n° 5-5707

de Bert Anciaux (sp.a)

à la ministre de la Justice
________
Commissions de défense sociale - Tribunaux de l'application des peines - Reprise de tâches - Groupe de travail
________
défense sociale
internement psychiatrique
________
28/2/2012 Envoi question
26/11/2012 Rappel
24/7/2013 Rappel
10/9/2013 Réponse
________
________
SÉNAT Question écrite n° 5-5707 du 28 février 2012 : (Question posée en néerlandais)

Dans une demande d'explications précédente (5-408), le ministre de l'époque a répondu qu'un groupe de travail réalisait, sous la direction du conseiller Heimans, une enquête sur la composition optimale des chambres des tribunaux de l'application des peines, chargées des dossiers d'internement.

On a récemment décidé de reporter une fois de plus l'entrée en vigueur de la nouvelle loi relative à l'internement du 21 avril 2007 à 2013 au moins.

Le moment est venu de dresser un état de la question :

1) Quel est l'état de la question relative à ce dossier ? Quels progrès le groupe de travail a-t-il réalisés sur ce plan ?

2) La ministre est-t-elle d'avis que l'on doit d'abord évaluer de manière approfondie le fonctionnement des CDS avant de transférer ces tâches vers une nouvelle structure ? Peut-elle me donner les forces et faiblesses du fonctionnement des CDS ? Peut-elle illustrer comment elle intégrera ces facteurs dans le fonctionnement des nouveaux tribunaux de l'application des peines ?

3) La ministre voit-elle déjà de quelle manière les tribunaux accompliront leurs nouvelles tâches ? Peut-elle l'expliquer ? Comment garantira-t-elle une expertise suffisante pour traiter la problématique spécifique des internés ? A-t-elle déjà une idée de sa composition ? Aura-t-on recours à des psychiatres ?

4) Quand pense-t-elle que les tribunaux de l'application des peines reprendront enfin les tâches des CDS ?

Réponse reçue le 10 septembre 2013 :

1)   Outre la construction de deux nouveaux centres d’internement qui se poursuivra, un effort sera mené afin de concrétiser les conditions accessoires nécessaires à l’entrée en vigueur de la loi du 21 avril 2007 relative à l’internement des personnes atteintes d’un trouble mental, à savoir les arrêtés d’exécution requis : Notamment l’élaboration du régime et la détermination des critères en matière d’agrément des experts psychiatres désignés, les conditions de sécurité auxquelles devront se conformer les institutions externes où des internés pourront être placés et le recrutement de personnel supplémentaire pour les tribunaux d’exécution des peines.  

Le groupe de travail, sous la direcftion de monsieur Henri Heimans, président de chambre à la Cour d’appel de Gand, a remis son rapport.  

Un avant-projet de loi destiné à réaliser un certain nombre d’adaptations techniques à la loi relative à l’internement est également en préparation; il s’agit notamment d’adaptations techniques rendues nécessaires pour adapter la loi à la jurisprudence de la Cour constitutionnelle, mais aussi d’un certain nombre de préoccupations et de besoins formulés par les acteurs de terrain.   

2) Non. Les Commissions de défense sociale fournissent un travail de qualité. Le plus grand inconvénient réside dans le fonctionnement insulaire de ces Collèges administratifs. Ils auraient eu besoin d’une structure pour les chapeauter. De ce fait, des pratiques divergeantes ont parfois pu se développer. L’intégration dans les Tribunaux d’application des peines, qui font partie du Tribunal de première instance et du pouvoir judiciaire, pourra y remédier pour une grande part.      

3) Les modes de travail des tribunaux et leur composition, ainsi que l’exercice de l’expertise se trouveront explicités dans la loi adaptée sur l’internement des personnes atteintes d’un trouble mental.  La question se pose de savoir si nous pourrons trouver suffisamment de psychiatres pour siéger dans les Tribunaux d’application des peines. De plus, cela aura inévitablement un  impact budgétaire. En conclusion de tout cela, il faudra davantage mettre l’accent sur l’aspect contradictoire de l’expertise psychiatrique.  

4) La loi prévoit que la loi du 21 avril 2007 relative à l’internement des personnes atteintes d’un trouble mental entrera en vigueur le 1er janvier 2015.