SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2011-2012
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28 février 2012
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SÉNAT Question écrite n° 5-5703

de Bert Anciaux (sp.a)

à la ministre de la Justice
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Examens psychiatriques - Uniformité - Standardisation - Règles qualitatives
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psychiatrie
maladie mentale
internement psychiatrique
diagnostic médical
expertise médicale
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28/2/2012 Envoi question
26/11/2012 Rappel
24/7/2013 Rappel
13/12/2013 Requalification
11/2/2014 Réponse
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Aussi posée à : question écrite 5-5702
Requalifiée en : demande d'explications 5-4510
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SÉNAT Question écrite n° 5-5703 du 28 février 2012 : (Question posée en néerlandais)

On a beaucoup dit et écrit sur la qualité très variable des rapports psychiatriques et sur le manque total d'uniformité dans les examens psychiatriques en Belgique. Chaque psychiatre utilise ses propres critères pour décider si une personne est démente ou aliénée et si une mesure d'internement s'impose donc. L'un d'entre eux a même parlé de loterie. Une approche multidisciplinaire fait défaut dans beaucoup d'expertises. Des diagnostics superficiels et/ou erronés sont trop souvent posés, ou alors le diagnostic exact n'est pas suffisamment développé ni étayé scientifiquement.

La loi du 21 avril 2007 relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental devait instaurer des règles qualitatives et un modèle standard pour ces rapports psychiatriques mais elle n'est toujours pas entrée en vigueur (son entrée en vigueur vient encore d'être reportée à 2013 au plus tôt).

Voici mes questions à ce sujet.

1) La ministre reconnaît-elle le problème de la qualité très variable des rapports psychiatriques et le manque total d'uniformité dans les examens psychiatriques en Belgique ?

2) Où en est l'intention politique d'assurer une plus grande uniformité et standardisation ? La ministre a-t-elle déjà une idée du contenu des règles qualitatives et du modèle standard ? Peut-elle me l'expliquer ?

3) Une concertation à ce sujet a-t-elle déjà eu lieu entre la Justice et la Santé publique ?

4) Pour quand la ministre prévoit-elle l'entrée en vigueur de ces règles qualitatives et du modèle standard ?

Réponse reçue le 11 février 2014 :

1), 2), 3) et 4). Pour pouvoir garantir une structure de rapport uniforme et imposer des critères de qualité, la loi relative à l'internement parle de modèle de rapport rédigé selon le modèle fixé par le Roi. Ce modèle sera intégré dans les arrêtés d'exécution de la loi relative à l'internement qui sont actuellement en cours de préparation.  Différentes parties sont associées à la discussion de ces arrêtés d’exécution, parmi lesquelles non seulement la Justice, mais également la Santé publique.

Ce processus est encore en cours.  

À côté de cela, la qualité augmentera également dans la mesure où l'expertise présente un caractère contradictoire et où il est possible de mener un examen psychiatrique collégial (pluridisciplinaire).

Des modifications de loi à cet effet sont déposées au Sénat.