SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2011-2012
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10 février 2012
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SÉNAT Question écrite n° 5-5600

de Louis Ide (N-VA)

à la ministre de la Justice
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L'indemnisation des psychiatres judiciaires
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psychiatrie
expertise médicale
défense sociale
internement psychiatrique
frais de justice
médecine légale
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10/2/2012 Envoi question
2/5/2012 Réponse
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Requalification de : demande d'explications 5-1607
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SÉNAT Question écrite n° 5-5600 du 10 février 2012 : (Question posée en néerlandais)

Cette question reprend la question orale n° 4-1145 sur l'internement et la rémunération des psychiatres judiciaires. Ce sont les récriminations du psychiatre judiciaire Johan Baeke sur le manque de reconnaissance et la rémunération dérisoire, etc. qui ont motivé cette question. Cette situation pousserait de plus en plus de psychiatres judiciaires à rendre leur tablier alors que l'expertise judiciaire est sur le point d'être rendue obligatoire dans la procédure d'internement par la loi de 2007 relative à l’internement des personnes atteintes d’un trouble mental, qui entrera en vigueur en 2012.

Le ministre de la Justice s'est dit conscient de la gravité du problème et se rendait compte qu'il fallait faire quelque chose. Dans le cadre d'une éventuelle réforme de la législation sur les frais de justice, le ministre a proposé d'examiner la possibilité d’augmenter les tarifs applicables aux examens psychiatriques. Il envisageait aussi une rencontre avec la ministre de la Santé publique et des Affaires sociales, Laurette Onkelinx, au sujet de ce problème.

Quel a été le résultat de la rencontre du ministre de la Justice avec la ministre de la Santé publique et des Affaires sociales à ce sujet ?

Observe-t-on une augmentation du nombre d'experts en psychiatres refusant de travailler encore pour la Justice ? Prévoit-on d'améliorer la rémunération des psychiatres judiciaires afin de mettre un terme au décrochage des psychiatres judiciaires ? Prévoit-on de supprimer la rémunération forfaitaire au profit d'une rémunération fixée en fonction du travail fourni par le psychiatre judiciaire et du dossier ?

Combien d'experts psychiatres espère-t-on agréer officiellement ? Ce nombre suffira-t-il pour garantir le respect des dispositions légales relatives à une expertise psychiatrique obligatoire ? A-t-on déjà davantage de précisions quant aux conditions et à la procédure d'agrément ? Quand peut-on se considérer comme expert ? Sur la base de quels critères l'expert doit-il formuler un avis ? Sur quoi l'expert doit-il formuler un avis, sur des questions médicales et/ou juridiques ?

Je réclame également une attention pour la situation actuelle des commission de défense sociale (CDS) où prévaut toujours une collaboration multidisciplinaire avec un médecin. Conformément à la nouvelle législation, qui entre normalement en vigueur en 2012 et qui prévoit le remplacement des commissions de défense sociale par les tribunaux de l'application des peines, on ne se basera plus que sur le rapport du psychiatre judiciaire, ce qui exclut toute collaboration multidisciplinaire avec des médecins. Vu les pressions que subissent déjà les psychiatres judiciaires, une telle situation n'est pas à recommander. Prévoit-on une solution à ce problème ?

Réponse reçue le 2 mai 2012 :

Il y a en effet une augmentation sensible du nombre d'experts psychiatres qui ne souhaitent plus travailler pour la Justice en raison du niveau peu élevé de la rémunération, du manque de reconnaissance,... Les chiffres exacts ne sont pas disponibles.

Compte tenu de la situation budgétaire, il n'est pour l'instant pas prévu d'adaptation des tarifs des psychiatres judiciaires. Les tarifs actuels s'aligneront toutefois sur l'index. Cette indexation des tarifs interviendra avec effet rétroactif le 1er janvier 2012.

Il n'existe à ce jour aucune procédure officielle de reconnaissance des experts psychiatres. Conformément à l'article 5, § 2, de la loi de 2007 relative à l'internement de personnes atteintes d’un trouble mental, dans les vingt-quatre mois à compter de l'entrée en vigueur dudit article, le roi déterminera les conditions et la procédure pour la délivrance de cette reconnaissance. L'expert doit auparavant avoir été reconnu par le ministre de la Santé publique ou son délégué.

Le magistrat est pour l'instant libre de désigner un expert psychiatre pour qu'il lui fournisse des avis d'ordre technique. Il s'agit d'avis médicaux et non d'avis juridiques. L'expert ne peut se substituer au magistrat concerné dans l'appréciation de questions juridiques.

Conformément à la loi précitée, l'expert doit néanmoins satisfaire aux conditions de l'article 2, § 1er, de l'arrêté royal (AR) n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé (diplôme de docteur en médecine, chirurgie et accouchements).

En tant que ministre, je ne suis pas compétente pour la désignation et la gestion des psychiatres judiciaires ni pour les tâches qu'ils sont tenus d'accomplir. Toutefois, je suis compétente en ce qui concerne le cadre légal dans lequel ils travaillent, et notamment les tarifs. Compte tenu du fait que le budget des frais de justice est difficilement maîtrisable, de la croissance exponentielle de ces frais et de la faible marge budgétaire disponible, il n'est pour l'instant pas opportun d'adapter les tarifs.