SÉNAT DE BELGIQUE | ||||||||||
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Session 2011-2012 | ||||||||||
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1 février 2012 | ||||||||||
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SÉNAT Question écrite n° 5-5425 | ||||||||||
de Nele Lijnen (Open Vld) |
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à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales |
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Grève générale - Participation - Services publics fédéraux - Entreprises publiques - Cellules stratégiques | ||||||||||
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grève droit de grève syndicat statistique officielle entreprise publique ministère fonction publique |
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Aussi posée à : question écrite 5-5419 Aussi posée à : question écrite 5-5420 Aussi posée à : question écrite 5-5421 Aussi posée à : question écrite 5-5422 Aussi posée à : question écrite 5-5423 Aussi posée à : question écrite 5-5424 Aussi posée à : question écrite 5-5426 Aussi posée à : question écrite 5-5427 Aussi posée à : question écrite 5-5428 Aussi posée à : question écrite 5-5429 Aussi posée à : question écrite 5-5430 Aussi posée à : question écrite 5-5431 Aussi posée à : question écrite 5-5432 Aussi posée à : question écrite 5-5433 Aussi posée à : question écrite 5-5434 Aussi posée à : question écrite 5-5435 Aussi posée à : question écrite 5-5436 Aussi posée à : question écrite 5-5437 |
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SÉNAT Question écrite n° 5-5425 du 1 février 2012 : (Question posée en néerlandais) | ||||||||||
Il ressort de sondages d'opinion que seulement une personne sur cinq soutenait la grève générale du 30 janvier 2012. Même au sein des syndicats, les avis sur la question étaient partagés. Malheureusement, le droit de grève a empêché un grand nombre de travailleurs d'exercer leur droit de travailler. Cette situation fausse la représentation de l'incidence réelle de la grève. C'est pourquoi j'aimerais obtenir une réponse des ministres et des secrétaires d'État aux questions suivantes pour les services administratifs et les entreprises publiques éventuelles qui relèvent de leur compétence : 1) (a) Combien de personnes ont-elles pris part à la grève générale de leur plein gré ? (b) Combien de ces personnes étaient-elles syndiquées ? 2) Combien de personnes ont-elles pris un jour de congé ? 3) Combien de personnes ne travaillaient-elles de toute façon pas le lundi en raison d'un crédit temps, d'un congé parental ou d'un autre congé thématique ? 4) Combien de personnes se sont-elles fait porter malades ou étaient déjà en congé de maladie ? 5) (a) Combien de personnes ont-elles travaillé chez elles ? (b) Combien de ces personnes travaillent-elles de toute façon chez elles le lundi ? 6) (a) Combien de personnes ont-elles rendu une attestation de la SNCB pour justifier de leur impossibilité de se rendre sur place ? (b) Ces personnes ont-elles pu, sans conséquences et tout en étant payées, rester chez elles ou ont-elles dû prendre un jour de congé sans solde ou payé ? 7) (a) Dans quels services ou dans quelles entreprises publiques les personnes désirant travailler ont-elles été empêchées de le faire ? (b) Quelles mesures ont-elle été prises pour garantir le droit de travailler de ces personnes ? 8) Quelle perte de productivité cette grève a-t-elle engendré pour les services ? 9) Des collaborateurs de cabinet ont-ils également pris part à la grève ? |
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Réponse reçue le 19 juillet 2012 : | ||||||||||
1. Pour le Service public fédéral (SPF) Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement
2. Pour le SPF Sécurité sociale En ce qui concerne les points 6 à 9, les réponses vous seront fournies dans le meilleur délai.
3. En ce qui concerne les institutions publiques de sécurité sociale placées sous ma tutelle. En ce qui concerne le Caisse Auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité (CAAMI), la réponse vous sera fournie dans les plus brefs délais INAMI Ci-après, la réponse en ce qui concerne l’Institut national d’assurance maladie-invalidité, institution publique de sécurité sociale placée sous ma tutelle. Quand il s’agit d’une grève générale annoncée des transports publics, le règlement de travail s’applique. Cela signifie concrètement que :
1. a) À l’INAMI, 46 personnes ont volontairement participé à la grève du 30 janvier 2012. b.) Cette information n’est pas disponible. 2.)
3.) 68 personnes ne travaillent de toute façon pas le lundi en raison d’un crédit-temps, d’un congé de maternité ou d’un autre congé thématique. 4.) Il y avait au 30 janvier 2012, 55 personnes absentes pour maladie. 5. a) 105 personnes travaillaient à domicile. b) 25 d’entre eux travaillent ordinairement à domicile le lundi. 6.a) Puisqu’il s’agit d’une grève générale annoncée aucune preuve était demandé. b) Voir le règlement de travail / grève: Les présents reçoivent un demi jour en plus; les absentes perdent un demi jour. 7. a) Aucun non-gréviste n'a été empêché de travailler. b.) Sans objet. 8.) Pour autant mesurable, la perte de productivité est de 2 853 heures calculées comme suit: Absences : 1 416,6 heures (compensation par force majeur pour ne pas savoir joindre le lieu du travail) / Présents: 1 436,4 heures (prestations réduites) 9.) Les agents de l’INAMI détachés vers une cellule stratégique n’ont pas communiqués qu’ils participaient à la grève. Office national de sécurité sociale (ONSS) 1. 95 personnes ont volontairement participé à la grève du 30 janvier 2012. L’ONSS ignore le nombre de ses collaborateurs affiliés à un syndicat. 2. 83 personnes ont pris un jour de congé ou de récupération. 3. 126 personnes ne travaillent pas le lundi en vertu de leur régime de travail à temps partiel. 4. 73 personnes étaient en congé de maladie. 5. 6 personnes ont travaillé à domicile. Aucune d’elles ne travaille à domicile le lundi 6. Personne n’a rentré d’attestation de la SNCB pour prouver son incapacité à rejoindre son lieu de travail. La règle à l’ONSS est la suivante: les personnes qui déclarent sur l’honneur qu’elles n’ont pas pu rejoindre leur lieu de travail mais ont néanmoins mis tout en oeuvre à cet effet doivent prendre un demi-jour de congé ou de récupération. Quant à l’autre demi-jour, il est régularisé par l’administration. 7. personne n’a été empêché de rejoindre son lieu de travail. b.) Sans objet. 8. Il est impossible de calculer la perte de productivité qui a résulté de la grève. 9. Sans objet Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales (ONSSAPL) 1. 24 personnes ont participé à la grève générale du 30 janvier 2012. L’ONSSAPL n’a aucune information relative à l’affiliation éventuelle des membres de son personnel à un syndicat. 2. 133 personnes ont pris un jour de congé ou de récupération. 3. 26 personnes ne travaillent pas le lundi en raison d’un crédit-temps, d’un congé de maternité ou d’un autre congé thématique. 4. 19 personnes absentes pour maladie. 5. a) 17 personnes travaillaient à domicile. b) 7 d’entre elles travaillent ordinairement à domicile le lundi. 6. L’ONSSAPL ne réclame pas d’attestations de la SNCB, attendu que les travailleurs doivent toujours régulariser leur absence en prenant un jour de congé ou une récupération. Ces travailleurs doivent légaliser leur absence en prenant un jour de congé payé ou non, ou un jour de récupération, où seule l’absence pendant les heures fixes (présence obligatoire minimale, à savoir 5 heures) est prise en compte. 7. Au bureau régional de Mons, des travailleurs ont été empêchés par un piquet de grève organisé par des grévistes qui ne relevaient pas de l’ONSSAPL (le bureau de Mons abrite en effet divers services et entreprises). Dans la pratique, il s’est avéré impossible de s’opposer à ce piquet. Les membres du personnel qui se sont rendus à Mons ont attendu un certain temps, en vain, et ont été ensuite renvoyés chez eux, avec une dispense de service pour ce jour. 8.
9. Sans objet Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins (CSPM) 1. 1 personne a participé à la grève générale du 30 janvier 2012 La CSPM ne dispose d’aucune information relative à l’affiliation éventuelle des membres de son personnel à un syndicat. 2. 4 personnes ont pris un jour de congé 3. 1 personne n’a pas travaillé en raison d’un congé thématique 4. 2 personnes absentes pour cause de maladie. 5. a et b) Aucun. 6. 2 personnes ont rentré une attestation de la SNCB afin de prouver pour prouver leur incapacité à rejoindre leur lieu de travail. Ces personnes ont pu rester à leur domicile sans conséquences et ont été payées. 7. Aucun non-gréviste n'a été empêché de travailler. b.) Sans objet. 8. La CSPM n'a pas d'instrument pour mesurer la perte de productivité 9. Sans application Office de sécurité sociale d’outre-mer (OSSOM) 1. 11 personnes, ont pris part à la grève générale du 30 janvier 2012. L’OSSOM n’a aucune information relative à l’affiliation éventuelle des membres de son personnel à un syndicat. 2. 83 personnes ont pris un jour de congé. 3. 10 personnes ne travaillent pas le lundi en raison d’un crédit-temps, d’un congé de maternité ou d’un autre congé thématique. 4. 5 personnes absentes pour cause de maladie. 5. a et b) Aucun. 6. 2 personnes ont rentré une attestation de la SNCB pour prouver leur incapacité à rejoindre leur lieu de travail. Ces personnes ont dû prendre un jour de congé. 7. Aucun collaborateur désireux de travailler n’a été empêché de rejoindre son lieu de travail. b.) Sans objet. 8. Cela est difficilement mesurable. Un service minimal a toutefois été assuré. 9. Sans objet Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités (OCM) 1. 2 personnes ont pris part à la grève générale du 30 janvier 2012. L’office n’a aucune information relative à l’affiliation éventuelle des membres de son personnel à un syndicat. 2. 23 personnes ont pris soit un jour de congé soit un jour de récupération. 3. 3 personnes ont pris un jour de congé pour don de sang et 3 personnes ont déplacé au lundi leur jour libre du régime de la semaine volontaire de quatre jours. 4. 1 personne était en absence pour maladie. Ce congé avait toutefois débuté avant cette date. 5. a et b) Aucun. 6. Conformément aux instructions de l'OCM, l'agent qui est empêché de faire usage de son mode de déplacement habituel pour cause de grève des transports en commun, doit faire tout ce qui est possible afin de se rendre à son lieu de travail. Si, après avoir épuisé toutes les possibilités, l'agent est réellement dans l'impossibilité matérielle d'atteindre son service, il est tenu de remplir une déclaration sur l'honneur qui devra être accompagnée des pièces justificatives requises dont l'attestation de la Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) fait le cas échéant partie. Une déclaration sur l'honneur acceptable ne couvre l'absence de l'agent que du point de vue administratif. L'absence doit être compensée. Seul un cas de force majeure peut l'en dispenser. Une grève des transports en commun annoncée à l'avance n'est pas considérée comme un cas de force majeure. L'absence doit dès lors être compensée par un jour de congé ou de récupération. En l'occurrence, la grève du 30 janvier 2012 étant annoncée, les agents concernés ont régularisé au préalable leur absence ce jour-là en prenant un jour de congé ou de récupération ou une autre compensation. 7. Aucun non-gréviste n'a été empêché de travailler. b.) Sans objet. 8. Etant donné que 2 personnes sur les 36 que compte l'OCM ont pris part à la grève générale , la perte de productivité peut être estimée à 5,55 % pour ce jour-là. 9. Sans application Banque-carrefour de la sécurité sociale (BCSS) 1. Aucun collaborateur n’a participé à la grève générale. La BCSS ignore le nombre de ses collaborateurs affiliés à un syndicat 2. 9 personnes ont pris un jour de congé. 3. 4 personnes n’ont pas travaillé en raison de crédit-temps, de congé parental ou d’un autre congé thématique. 4. 4 personnes ont déclaré être malades ou étaient déjà en congé de maladie. 5. a et b) 32 personnes ont travaillé à domicile. Parmi celles-ci, aucune ne travaille à domicile le lundi. 6. 12 étaient absentes en raison de problèmes avec la SNCB. Une parmi elles a délivré une attestation; la SNCB ne délivrant des attestations que dans quelques gares seulement. La BCSS se base donc sur d’autres canaux (le railtime d’Infrabel, le site web de la SNCB, divers médias, etc.) afin d’avoir une vue sur la disponibilité des transports en commun. Les absences non justifiées sont jugées séparément en cas d’une grève générale. La BCSS prend pour son compte la moitié des absences et le collaborateur concerné est tenu de prendre un demi-jour de congé ou des heures supplémentaires pour couvrir l’autre moitié du jour. 7. aucun non-gréviste n’a été empêché de se mettre au travail b.) Sans objet. 8. La grève a entraîné une perte de productivité de 21,8 % 9. Sans objet Plate-forme eHealth 1. Aucun collaborateur n’a participé à la grève générale du 30 janvier 2012. La PEH ignore le nombre de ses collaborateurs affiliés à un syndicat 2. 4 personnes ont pris un jour de congé. 3. Aucune personne n’a travaillé en raison de crédit-temps, de congé parental ou d’un autre congé thématique. 4. Aucune personne n’a déclaré être malade ou était déjà en congé de maladie. 5. a et b) 25 personnes ont travaillé à domicile. Parmi celles-ci, aucune ne travaille à domicile le lundi. 6. 1 personne était absente en raison de problèmes avec la SNCB et a délivré une attestation. La plate-forme eHealth prend pour son compte la moitié des absences et le collaborateur concerné est tenu de prendre un demi-jour de congé ou des heures supplémentaires pour couvrir l’autre moitié du jour. 7. Aucun non-gréviste n’a été empêché de se mettre au travail b.) Sans objet. 8. La grève a entraîné une perte de productivité de 13,9 %. 9. Sans objet 4. Cellule Stratégique Aucun collaborateur n’a pris part à la grève. Nous ignorons le nombre de ses collaborateurs affiliés à un syndicat. |