Le 19 juillet 2009, les autorités ont fixé les critères de régularisation de séjour des sans papiers. Pour entrer en ligne de compte pour une régularisation, on doit répondre à trois conditions. Le premier groupe comprend les personnes qui ont déjà fait l'objet de longues procédures. La deuxième catégorie comprend les personnes qui sont intégrées dans la société, parlent la langue et ont des perspectives d'emploi. Le troisième groupe enfin comprend les personnes qui ont un contrat de travail. Après la fixation de ces critères, une campagne de régularisation s'en est ensuivie ; elle a permis à ces personnes d'introduire une demande de régularisation entre le 15 septembre et le 15 décembre 2009. Les questions suivantes portent sur cette période.

1) Combien de dossiers de régularisation ont-ils été introduits entre le 15 septembre et le 15 décembre 2009 ?

2) Combien de ces dossiers ont-ils été refusés ? Quelles ont été les principales raisons du refus ?

3) Combien de dossiers ont-ils été acceptés ? Combien de personnes ces dossiers concernaient-ils ? Quelles ont été les raisons principales pour lesquelles ces dossiers ont été acceptés ?

4) Parmi les personnes régularisées, combien d'entre elles travaillent-elles aujourd'hui ? Combien d'entre elles dépendent-elles d'une aide ?

5) Combien de dossiers datant de cette période sont-ils encore en traitement et n'ont-ils donc pas fait l'objet d'une décision ?

6) Comment évaluez-vous la campagne de régularisation de 2009 ? Quels sont les points positifs ? Quels sont les problèmes ?

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.

Le problème évoqué relève de la compétence du Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, et à l’Intégration sociale.