SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2011-2012
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16 janvier 2012
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SÉNAT Question écrite n° 5-5201

de Sabine de Bethune (CD&V)

à la ministre de l'Emploi
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Institut pour l'égalité des femmes et des hommes (IEFH) - Coopération
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égalité homme-femme
Institut pour l'égalité des femmes et des hommes
intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes
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16/1/2012 Envoi question
23/2/2012 Réponse
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Réintroduction de : question écrite 5-3441
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SÉNAT Question écrite n° 5-5201 du 16 janvier 2012 : (Question posée en néerlandais)

L'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes (IEFH) fut créé par la loi du 16 décembre 2002. En vertu de l'article 4 de cette loi, l'Institut est notamment compétent pour :

1°faire, développer, soutenir et coordonner les études et recherches en matière de genre et d'égalité des femmes et des hommes et évaluer l'impact, en termes de genre, des politiques, programmes et mesures mis en œuvre ;

2° adresser des recommandations aux pouvoirs publics en vue de l'amélioration des lois et réglementations en application de l'article 3 ;

3° adresser des recommandations aux pouvoirs publics et aux personnes et institutions privées sur la base des résultats des études et des recherches visées au 1° ;

4° organiser le soutien aux associations actives en matière d'égalité des femmes et des hommes ou les projets ayant pour finalité la réalisation de l'égalité des femmes et des hommes;

5° aider, dans les limites de son objet, toute personne sollicitant une consultation sur l'étendue de ses droits et obligations. Cette aide permet à son/sa bénéficiaire d'obtenir des informations et des conseils sur les moyens de faire valoir ses droits;

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) L'IEFH a-t-il adressé une recommandation à votre département en 2010 ? Dans l'affirmative, laquelle et pourquoi ? Dans quelle mesure avez-vous tenu compte de ces recommandations dans votre politique ?

2) Combien de fois votre département a-t-il demandé conseil ou assistance à l'IEFH ? S'il ne l'a pas fait, pourquoi ?

Réponse reçue le 23 février 2012 :

Dans le cadre de son rôle de coordination de mise en œuvre de la loi « gender mainstreaming » du 12 janvier 2007, l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes a émis des recommandations lors de la première réunion du groupe interdépartemental de coordination le 11 juin 2010.

Celles-ci portaient sur les matières suivantes :

  • Le suivi de la circulaire sur le gender budgeting que le Service public fédéral (SPF) Emploi, Travail et Concertation sociale applique ;

  • La production de statistiques ventilées par sexe, indicateurs de genre et études intégrant la dimension de genre, également appliqués au SPF Emploi ;

  • La mise en place d’une structure de coordination interne au SPF : la structure a été créée au sein du SPF Emploi avec des représentants de chaque administration ;

  • L’intégration du genre dans le plan de management ; il a été repris dans les principes transversaux du plan de management du SPF Emploi.

  • L’intégration du genre dans les marchés publics : une interview a été réalisée en 2011 par l’Institut auprès du SPF Emploi pour analyser l’état des lieux en la matière.

L’Institut a également transmis le 21 juin 2010 le rapport « grossesse au travail concernant le vécu et les obstacles rencontrés par les travailleuses en Belgique ». Celui-ci présentait des cas de non respect de la législation (comme un licenciement pour cause de grossesse), mais qui ne nécessitaient pas une modification législative.

Des contacts réguliers ont lieu entre la division des études juridiques du SPF Emploi et l’Institut concernant le suivi des directives européennes, une éventuelle intervention juridique dans les questions préjudicielles posées à la Cour de justice des Communautés européennes relatives à l’égalité entre les femmes et les hommes et ce afin de se coordonner ou d’adopter une position commune.