SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2010-2011
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10 décembre 2010
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SÉNAT Question écrite n° 5-509

de Patrick De Groote (N-VA)

à la ministre de l'Intérieur
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Police fédérale - Spécialisation en oeuvres d'art et en antiquités - Vol ou falsification - Aide (technique) disponible
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police
police judiciaire
oeuvre d'art
vol
commerce de l'art
trafic illicite
contrefaçon
bien culturel
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10/12/2010 Envoi question
14/2/2011 Réponse
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SÉNAT Question écrite n° 5-509 du 10 décembre 2010 : (Question posée en néerlandais)

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Combien de personnes spécialisées s'occupant des vols d'antiquités et/ou œuvres d'art et/ou falsifications la police fédérale compte-t-elle ?

2)  La spécialisation concerne-t-elle plutôt des œuvres d'art/antiquités belges ou étrangères ?

3) La police fait-elle appel à une expertise externe en ce qui concerne les biens culturels ? De quel budget les services des douanes peuvent-ils disposer pour recourir à des experts externes ? Quel budget a-t-il effectivement été utilisé annuellement à cet effet au cours des années précédentes ?

4) De quelles bases de données la police se sert-elle (Interpol, Art Loss Register, Stolen Art Listing Belgium...) pour déclarer les vols sur le plan national ou international et/ou pour contrôler si un bien a été volé ?

5) Le vol est-il automatiquement communiqué à certaines banques de données ou conseille-t-on automatiquement aux propriétaires de le faire ?

6) Existe-t-il un registre belge spécifique où l'on enregistre les œuvres d'art et/ou antiquités volées en Belgique et qui est géré par la police belge ? Qui peut le consulter ?

7) Qu'advient-il des biens culturels volés que l'on a récupérés – au sens de la directive européenne 93/7/CEE – et dont les propriétaires légitimes ne sont pas connus ?

Réponse reçue le 14 février 2011 :

L’honorable membre trouvera ci-dessous réponse à ses questions.

1. La Police judiciaire fédérale, et plus spécifiquement la Direction de la Lutte contre la Criminalité contre les Biens (PJF-DGJ/DJB) comporte un service (DJB/Criminalité Organisée & ART) où la section Art & Antiquités (ART) assure le suivi de la criminalité liée à l’art, au niveau national et international. En outre, la plupart des Polices judiciaires fédérales arrondissementales (PJF) comptent un ou plusieurs enquêteurs de référence pour la criminalité liée à l’art. Ils sont sollicités dès l’ouverture, dans leur arrondissement, d’une enquête judiciaire en matière de criminalité liée à l’art.

2. La section Art & Antiquités suit la criminalité nationale dans le domaine de l’art et grâce à la bonne coopération internationale (réseau international Interpol, CEPOL), cette section dispose d’une bonne image de la criminalité internationale liée à l’art.

3. Une expertise externe est quelquefois sollicitée (conservateurs de musées, antiquaires spécialisés, etc). Dans le cadre d’une enquête judiciaire, le parquet peut éventuellement désigner un expert rémunéré en frais de justice.

4. La section Art & Antiquités gère une banque de données d’expert baptisée ARTIST, comprenant tous les objets d’art volés signalés à la section. Tout service de police peut faire appel à ce service pour aider à identifier des objets d’art retrouvés.

La section Art & Antiquités alimente la base de données d’Interpol avec des objets d’art belges volés pour autant que le signalement réponde aux normes qualitatives d’Interpol. Cette banque de données est exploitée par la section Art & Antiquités mais en principe, tous les citoyens peuvent consulter cette banque de données d’Interpol, moyennant le respect de certaines modalités.

Il existe également une coopération pour signaler tous les objets religieux volés sur le site Internet du ‘patrimoine religieux’ du Centre d’Art et Culture Religieux (Centrum voor Religieus Kunst en Cultuur; CRKC). Cette banque de données est accessible gratuitement à tous.

D’autres bases de données sont généralement le fait d’initiatives privées et leur consultation est payante.

De telles banques de données ne sont pas utilisées par la Section Art & Antiquités car elles ne sont pas conformes à la philosophie policière et aux dispositions légales en matière de protection de la vie privée (par exemple identité complète de la victime ou adresse des faits à compléter).

5. La plupart des constats de vols sont effectués par la police locale, qui saisit les faits et objets dans la Banque de données Nationale Générale (BNG). La section Art & Antiquités fait le nécessaire pour la saisie dans ARTIST et la banque de données du CRKC et pour le signalement dans la base de données d’Interpol.

Les victimes ne reçoivent aucune recommandation en matière de saisie dans des banques de données particulières.

6. Comme indiqué plus haut, la banque de données expert de la police ARTIST est tenue à jour et gérée par la section Art & Antiquités.

Cette banque de données n’est exploitée que par la Section Art & Antiquités, qui répond aux demandes de contrôle d’objet d’art formulées par tous les services de police.

7. Lorsque des objets d’art volés sont retrouvés, le propriétaire légitime est systématiquement recherché. Le tribunal décidera qui est le propriétaire légitime ou ce qu’il faut faire des objets si aucun propriétaire légitime n’est connu, et fixera également les modalités de restitution. Dans ce cadre, ce sont les directives européennes 93/7/CEE et celles de la convention UNESCO qui s’appliquent.