SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2010-2011
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3 décembre 2010
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SÉNAT Question écrite n° 5-498

de Guido De Padt (Open Vld)

au secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale
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Centres publics d'action sociale (CPAS) - Médiation de dettes - Nombre de dossiers - Amélioration du service
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endettement
CPAS
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3/12/2010 Envoi question
4/11/2011 Réponse
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Aussi posée à : question écrite 5-497
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SÉNAT Question écrite n° 5-498 du 3 décembre 2010 : (Question posée en néerlandais)

Une personne physique en situation d'endettement excessif et incapable d'acquitter durablement ses dettes peut adresser une requête au juge des saisies afin d'obtenir un règlement collectif de dettes. S'il y est fait droit, le juge des saisies désignera un médiateur de dettes.

La tâche de médiateur de dettes est souvent assumée par le Centre public d'action sociale (CPAS). Cependant, les CPAS qui doivent traiter trop de dossiers ne sont plus en mesure de traiter les dossiers de manière approfondie et adéquate. Eu égard à l'augmentation des demandes d'aide et à l'impossibilité d'engager davantage de personnel, on ne peut espérer d'amélioration à moyen terme.

Ce cadre inspire les questions suivantes :

1) Combien de CPAS, ventilés par région, ont-ils été chargés de la médiation de dettes en 2007, 2008, 20099 et 2010 ?

2) Pour ces mêmes années, dans combien de dossiers ont-ils été désignés comme médiateurs de dettes ?

3) Quelles mesures peut-on prendre en vue d'assurer un traitement correct des dossiers ? Envisage-t-on l'octroi d'un soutien supplémentaire aux CPAS qui remplissent ces missions, surtout lorsque du personnel additionnel doit être engagé ?

Réponse reçue le 4 novembre 2011 :

En réponse à ses questions,

1) Le Service public fédéral de programmation (SPP) Intégration sociale (IS) ne dispose pas de cette information car le suivi des dossiers de médiation de dettes dans le cadre d’un règlement collectif de dettes n’entre pas dans ses compétences. Il ne dispose de chiffres que pour les dossiers dans lesquels le Centre public d’action sociale (CPAS) a justifié l’utilisation du subside gaz-électricité par un problème de sur-endettement du bénéficiaire. Or ces dossiers ne constituent qu’une partie des dossiers de sur-endettement.

2) Je ne dispose pas d’information détaillée sur cette question.

3) En ce qui concerne les mesures prises pour améliorer l’accompagnement, le SPP intégration sociale a publié début 2010 une brochure d’information concernant le recouvrement à l’amiable de dettes suite aux modifications apportées à la loi du 20 décembre 2002. Cependant, je souhaite vous informer qu’il ne relève pas de ma compétence de renforcer les effectifs des CPAS.