SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2011-2012
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28 décembre 2011
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SÉNAT Question écrite n° 5-4098

de Patrick De Groote (N-VA)

à la ministre de la Justice
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Loi sur les armes - Armes reçues en héritage - Procédures - Contrôle - Renouvellement de l'autorisation de détention - Armes volées et perdues
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arme personnelle
arme à feu et munitions
contrôle de police
héritage
vol
arme de petit calibre
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28/12/2011 Envoi question
10/9/2013 Réponse
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Réintroduction de : question écrite 5-3832
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SÉNAT Question écrite n° 5-4098 du 28 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Afin de pouvoir évaluer la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes, je souhaiterais obtenir les informations suivantes sur les procédures ou leurs éventuelles lacunes.

Depuis la révision de la loi sur les armes de 2006, réalisée en 2008, les armes reçues en héritage sont prises en considération (article 11/2). Moyennant certaines conditions, l'héritier peut prendre possession passivement ou activement de l'arme reçue en héritage. Dès qu'il a acquis l'arme dans son patrimoine, il dispose d'un délai de deux mois pour demander une autorisation de détention et pour remplir toutes les conditions. Or tous les héritiers ne savent pas forcément que des armes figurent dans la succession. De plus, il peut arriver que les armes renseignées dans la succession soient introuvables. Pour des raisons de sécurité, les armes sont souvent conservées à l'abri des regards. Par ailleurs, la nouvelle procédure déterminée dans la circulaire du 29 octobre 2010 accorde une latitude à l'héritier car le partage de la succession prend un certain temps. En cas de contestation de la succession, l'arme peut être donnée en dépôt.

J'aimerais obtenir des informations sur les procédures suivantes.

1) Les données relatives aux décès, inscrites dans les registres de l'état civil, sont-elles comparées à intervalles réguliers à celles du registre central des armes ?

2) Certaines zones de police ou d'autres instances se chargent-elles de comparer les données relatives aux décès, inscrites dans les registres de l'état civil, à la liste des personnes qui possèdent une autorisation de détention d'une ou de plusieurs armes de sorte qu'en cas de décès du titulaire d'une autorisation on puisse automatiquement procéder à un contrôle de la détention de l'arme ?

3) Le ministre envisage-t-il d'imposer ce contrôle automatique ?

4) Une autorisation de détention d'armes n'est valable que cinq ans maximum. Prend-on des mesures pour avertir les détenteurs d'armes dont l'autorisation arrive à échéance ? Cet avertissement est-il adressé suffisamment tôt ? Les services de police sont-ils prévenus de manière à pouvoir effectuer un contrôle si aucun renouvellement de l'autorisation expirée n'est demandé ?

5) Quelle procédure suit-on lorsqu'il apparaît qu'une ou plusieurs armes pour lesquelles un héritier a entrepris de bonne foi les démarches nécessaires à l'obtention d'une autorisation de détention, ne font pas (plus) l'objet d'une autorisation légale ?

Je souhaiterais également obtenir des données statistiques.

1) Depuis l'entrée en vigueur de la loi, quel a été le nombre annuel d'armes volées qui ont été déclarées ?

2) Depuis l'entrée en vigueur de la loi, quel a été le nombre annuel d'armes égarées qui ont été déclarées ?

3) Dans combien de cas la perte d'une arme a-t-elle été constatée à l'occasion d'un décès ?

Réponse reçue le 10 septembre 2013 :

1-3. Selon une circulaire du 31 mars 2010 aux gouverneurs, à la police locale et au RCA, le fonctionnaire de police de référence "armes" doit contrôler la traçabilité des armes (entre autres) en cas de décès.

Tous les trois mois, le RCA envoie aux zones de police et aux gouverneurs une liste de toutes les personnes auxquelles correspond une date de décès pour laquelle il n'existe qu'un code d'annulation douteux, voire aucun. Dans les trois mois du décès, la zone fait une enquête sur l'historique de l'arme et adapte éventuellement le RCA. Le cas échéant, un procès-verbal est dressé pour détention illégale et l'arme est saisie.

4. Depuis la modification de la loi en 2008, les autorisations sont de nouveau à durée indéterminée. Les gouverneurs effectuent un contrôle quinquennal de propre initiative.

5. Pour pouvoir être autorisées, des armes héritées doivent être détenues légalement par le défunt. Ceci vise à prévenir le blanchiment d'armes illégales. Cependant, il existe une procédure pour l'autorisation d'armes "découvertes" (article 17 loi sur les armes). 

Les données dont dispose la banque de données statistiques centrale du Collège des procureurs généraux ne permettent pas de répondre à vos questions statistiques complémentaires.