SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
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Session 2011-2012 | ||||
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23 décembre 2011 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 5-4075 | ||||
de Frank Boogaerts (N-VA) |
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au premier ministre |
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Ligne d'information fédérale | ||||
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source d'information information sensibilisation du public relation administration-administré accès à l'information téléphone transparence administrative support à l'utilisateur |
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Réintroduction de : question écrite 5-3801 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 5-4075 du 23 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais) | ||||
Le rapport annuel 2010 du médiateur fédéral révèle que le citoyen est en attente d'une ligne d'information (gratuite) de l'autorité fédérale. Cela était déjà évident en 2007 mais aucune suite n'y a été donnée à ce jour. Mon collègue Ben Weyts a posé différentes questions à ce sujet sous la précédente législature. Dans ses réponses, le premier ministre de l'époque, Herman Van Rompuy, a reconnu que l'on doit tendre vers une ligne d'information commune pour toutes les administrations. Pour la N-VA, les futures initiatives fédérales en la matière doivent s'intégrer dans la politique déjà menée par les entités fédérées. En Flandre, par exemple, une ligne d'information flamande existe déjà. Selon M. Van Rompuy, le dossier était encore en phase d'étude à ce moment. Un « call for interest » a été lancé, auquel 13 candidats ont réagi. J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes. 1. Où en est ce dossier ? 2. Quel est le résultat de la concertation avec les entités fédérées sur l'examen des possibilités de collaboration ? |
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Réponse reçue le 2 mars 2012 : | ||||
1 et 2. Comme indiqué dans l’accord de gouvernement du 1er décembre 2011, il importe d’intensifier les efforts en matière de simplification administrative au profit du citoyen. En concertation avec le secrétaire d'État à la Fonction publique et à la Modernisation des services publics, les résultats des consultations et des démarches effectuées par mes prédécesseurs seront évalués. Sur la base de ces résultats, le gouvernement travaillera à la mise en œuvre de cette ligne téléphonique fédérale d’information unique. |