SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2011-2012
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28 décembre 2011
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SÉNAT Question écrite n° 5-4023

de Guido De Padt (Open Vld)

à la ministre de la Justice
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Politique de migration défaillante- Impact sur la Justice - Réforme judiciaire - Arrondissements
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politique migratoire
impact social
réforme judiciaire
migration illégale
fraude
asile politique
statistique officielle
demandeur d'asile
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28/12/2011 Envoi question
28/4/2014 Fin de la législature
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Réintroduction de : question écrite 5-3828
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SÉNAT Question écrite n° 5-4023 du 28 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Durant l'audition à la Chambre des mercuriales relatives à la politique d'immigration et ses conséquences sur le système social, le procureur-général Yves Liégeois a indiqué que le ministère public avait commencé à préparer l'agrandissement des arrondissements ou l'indispensable élargissement des niveaux, qui peuvent mieux s'armer contre les phénomènes transfrontaliers.

Durant les négociations gouvernementales en cours, les négociateurs se sont manifestement accordés sur une redéfinition du paysage judiciaire et une réduction de moitié du nombre d'arrondissements judiciaires en le ramenant à treize en raison des économies d'échelles. En Flandre, ces arrondissements judiciaires coïncideraient avec les frontières de provinces. Chaque arrondissement aurait aussi un manager (non-magistrat) qui serait chargé de la coordination logistique et administrative.

En même temps, après avoir été interrogés à ce sujet, les auditorats du travail ont évoqué des abus et des usages impropres de la loi, en plus de lacunes législatives, qui amènent à s'interroger sur l'intention exacte du législateur. Se posait également la question de savoir si la mise sous pression de la sécurité sociale belge est soutenable sans une intervention radicale du législateur.

Selon Liégeois, certains éléments montrent que l'établissement des fondements indispensables à une réforme judiciaire, dont l'informatisation, est important pour l'exécution future des tâches de la Justice. La pratique montre que dans beaucoup de domaines le contrôle et l'échange d'informations sont impossibles.

Comme exemple typique, Liégeois a fait référence à l'impact de l'approche fédérale de l'immigration sur le fonctionnement des institutions, la Justice en particulier, et du phénomène des multirécidivistes illégaux. La Justice doit donc pallier les défaillances de la politique de migration, entre autres par le biais de la détention préventive et des instructions

judiciaires, alors que la voie pénale déjà surchargée n'est en fait pas conçue à cet effet. Il a également fait référence à la non-exécution des peines de prison inférieures à trois ans.

Selon De Standaard, dans le domaine de l'exécution des peines, les négociateurs se sont manifestement accordés pour que les peines de moins de trois ans, qui ne sont pratiquement jamais exécutées à l'heure actuelle en raison de la surpopulation carcérale, le soient quand même. Des peines plus légères seraient effectivement exécutées à l'avenir en optant pour des « peines alternatives », comme le bracelet électronique ou l'assignation à résidence.

Selon M. Liégeois, il faut mener une réflexion sur la manière dont il faut envisager, dans notre démocratie, la réponse structurée à apporter à des phénomènes particulièrement complexes comme l'immigration qui représentent un défi nécessitant la collaboration de toutes les institutions. Un parlementaire a signalé à ce sujet que la fraude serait mieux combattue au moyen d'une « approche en chaîne ». Dans son rapport annuel 2010, le Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme a également plaidé pour une telle approche.

Dans ce débat, nous ne pouvons naturellement pas ignorer que notre société fait partie d'un monde globalisé où les flux migratoires sont une réalité sociale. Ces flux ne peuvent pas être arrêtés. Cependant, nous pouvons maîtriser les conséquences négatives indésirables de cette immigration en maîtrisant les abus, les fraudes et l'usage impropre de la législation.

Dans ce cadre, voici mes questions :

1) Le ministre partage-t-il l'idée que nous avons besoin d'arrondissements plus étendus en raison des économies d'échelles ? Envisage-t-il une circonscription provinciale répondant à l'absolue nécessité de niveaux plus larges pouvant mieux s'armer contre les phénomènes transfrontaliers ? Peut-il expliquer son point de vue ?

2) Reconnaît-il l'existence d'abus, d'usage impropre et de lacunes dans la législation, l'intention du législateur étant totalement ignorée ? Peut-il expliquer sa vision en détail sur la base des exemples cités en matière d'immigration ?

3) Estime-t-il également que la réforme judiciaire, dont l'informatisation, est nécessaire pour que la Justice puisse continuer à effectuer convenablement ses tâches  ? Estime-t-il également que le contrôle et l'échange d'informations sont devenus impossibles dans beaucoup de domaines ? Peut-il expliquer sa position et indiquer quelles mesures il envisage pour remédier à cette situation ?

4) Dispose-t-il de chiffres pour la période de 2008 à la fin du premier semestre 2011 sur le nombre d'illégaux condamnés, en ventilant sa réponse par nationalité et nature des faits ? Durant la même période, quel est le nombre d'illégaux qui n'étaient pas condamnés pour la première fois, également ventilé par nationalité et nature des faits ?

5) Dispose-t-il d'informations au sujet du nombre d'illégaux qui se trouvaient derrière les barreaux durant la même période, sous quel régime et pour combien de temps ? Combien d'illégaux étaient-ils condamnés à moins de trois ans et ne devaient par conséquent pas purger leur peine ? Considère-t-il que pour ces personnes également un bracelet électronique ou une assignation à résidence est une alternative ?

6) Estime-t-il aussi que les phénomènes complexes, comme l'immigration et l'approche pénale des effets secondaires indésirables, exigent la collaboration de toutes les institutions ? Voit-il aussi un intérêt à l'approche en chaîne ? Peut-il expliquer sa vision d'une telle approche ?