SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2011-2012
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28 décembre 2011
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SÉNAT Question écrite n° 5-4000

de Guido De Padt (Open Vld)

à la ministre de la Justice
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Convention relative aux attaques visant les systèmes d'information - Ratification - Criminalité informatique
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criminalité informatique
ratification d'accord
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28/12/2011 Envoi question
28/4/2014 Fin de la législature
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Réintroduction de : question écrite 5-2394
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SÉNAT Question écrite n° 5-4000 du 28 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Le 23 novembre 2001, la Belgique a signé à Budapest la convention en matière de criminalité informatique (ce que l'on appelle la Convention sur la cybercriminalité). La Convention sur la cybercriminalité est un premier instrument contraignant de droit international spécifiquement élaboré en vue de lutter contre la criminalité informatique. L'objectif principal de la Convention sur la cybercriminalité est d'harmoniser les éléments constitutifs des délits de droit pénal matériel national et les dispositions similaires de ce droit en matière de criminalité informatique. En outre, cette convention prévoit un système rapide et efficace de coopération internationale, avec de larges compétences d'investigation transfrontalières pour la justice et la police. La Convention sur la cybercriminalité vise à faire en sorte que tous les États signataires prévoient de sanctionner les délits informatiques.

La Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité est entrée en vigueur le 1er juillet 2004. À ce jour, la Belgique ne l'a pas encore ratifiée.

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Le ministre peut-il donner un état des lieux concernant la ratification de la Convention sur la cybercriminalité ? La ratification de la Convention est-elle indissociablement liée à l'entrée en vigueur de la directive européenne de 2006 sur la rétention de données ?

2) Se rallie-t-il à l'appel à réaliser, par le biais d'une directive européenne, une révision ponctuelle des règles de la décision-cadre 2005/222/JAI ? Dans l'affirmative, peut-il expliquer la position de la Belgique concernant la proposition de directive 2010/0273(COD) ? Dans la négative, préfère-t-il :

- un statu quo / pas de nouvelle action de l'Union européenne (UE) ;

- l'élaboration d'un programme intensifiant les efforts de lutte contre les attaques visant les systèmes d'information par des mesures non législatives ;

- l'adoption d'un corpus complet de législation européenne contre la cybercriminalité ;

- la mise à jour de la Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité ;

3) Combien d'affaires ont-elles été engagées devant le tribunal dans la période de 2008 à 2010 pour :

- faux en informatique (article 210bis, du Code pénal (CP)) ;

- fraude informatique (article 504quater, CP)

- accès interdit (article 550bis, CP) ;

- sabotage de données et sabotage informatique (article 550ter, CP) .

4) Quel est le pourcentage d'affaires qui ont mené à un acquittement ? Quels ont été les principaux motifs de l'acquittement ?

5) Pendant la période de 2008 à 2010, combien de fois les services de recherche judiciaire ont-ils eu recours à :

- la confiscation de données (article 39bis du Code d'instruction criminelle) ;

- la recherche de réseau (article 88ter du Code d'instruction criminelle) ;

- l'obligation de coopération (article 88quater du Code d'instruction criminelle) ;

6) Pense-t-il également que la cybercriminalité est difficile à repérer et à suivre vu son caractère anonyme, international, technologique et très évolutif et que, pour cette raison, il doit insister sur le volet préventif ? Quelles mesures ont-elles été prises pendant la période de 2008 à 2010 en vue de sécuriser les infrastructures critiques et de sensibiliser les utilisateurs à la sécurité sur internet ? Quelles mesures préventives sont-elles prévues ?

7) Quelles sont les causes de la diminution du nombre de dénonciations d'abus, sur internet par eCops, de quasi 50 % entre 2006 (28 434 dénonciations) et 2009 (15 000 dénonciations) ?