SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2011-2012
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28 novembre 2011
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SÉNAT Question écrite n° 5-3833

de Patrick De Groote (N-VA)

au ministre de la Justice
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Loi sur les armes - Politique d'autorisation - Informations statistiques
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arme à feu et munitions
arme personnelle
statistique officielle
répartition géographique
arme de petit calibre
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28/11/2011 Envoi question
7/12/2011 Dossier clôturé
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Réintroduite comme : question écrite 5-4099
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SÉNAT Question écrite n° 5-3833 du 28 novembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Afin de pouvoir évaluer la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes, je souhaiterais obtenir les informations statistiques suivantes.

1) Depuis l'entrée en vigueur de la loi, quel a été, par province et à Bruxelles, le nombre annuel d'autorisations de détention qui ont été limitées, suspendues ou retirées (article 11, § 1er) ?

2) Quel a été le nombre annuel d'autorisations délivrées par le ministre de la Justice à des requérants n'ayant pas de résidence en Belgique conformément à la procédure prévue par la loi du 11 décembre 1998 (article 11, § 2) ?

3) Depuis l'entrée en vigueur de la loi, quel a été le nombre annuel d'autorisations de détention délivrées à des requérants résidant dans un autre état membre de l'Union européenne (article 11, § 2) ?

4) Depuis l'entrée en vigueur de la loi, quel a été, par province et à Bruxelles, le nombre annuel de permis de port d'arme qui ont été limités, suspendus ou retirés (article 14) ?

5) Un refus d'autorisation de détention d'armes est-il enregistré au niveau national ou bien l'intéressé peut-il introduire une nouvelle demande dans une autre province où il est implanté ?

Si les statistiques de certaines provinces sont indisponibles ou incomplètes pour certaines années :

1) de quelles provinces s'agit-il et quelles sont les raisons invoquées ?

2) quelles mesures a-t-on prises pour éviter ces lacunes à l'avenir ?