SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2011-2012
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25 novembre 2011
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SÉNAT Question écrite n° 5-3801

de Frank Boogaerts (N-VA)

au premier ministre, chargé de la Coordination de la Politique de migration et d'asile
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Ligne d'information fédérale
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relation administration-administré
accès à l'information
téléphone
transparence administrative
support à l'utilisateur
source d'information
information
sensibilisation du public
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25/11/2011 Envoi question
7/12/2011 Dossier clôturé
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Requalification de : demande d'explications 5-809
Réintroduite comme : question écrite 5-4075
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SÉNAT Question écrite n° 5-3801 du 25 novembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Le rapport annuel 2010 du médiateur fédéral révèle que le citoyen est en attente d'une ligne d'information (gratuite) de l'autorité fédérale. Cela était déjà évident en 2007 mais aucune suite n'y a été donnée à ce jour.

Mon collègue Ben Weyts a posé différentes questions à ce sujet sous la précédente législature. Dans ses réponses, le premier ministre de l'époque, Herman Van Rompuy, a reconnu que l'on doit tendre vers une ligne d'information commune pour toutes les administrations. Pour la N-VA, les futures initiatives fédérales en la matière doivent s'intégrer dans la politique déjà menée par les entités fédérées. En Flandre, par exemple, une ligne d'information flamande existe déjà.

Selon M. Van Rompuy, le dossier était encore en phase d'étude à ce moment. Un « call for interest » a été lancé, auquel 13 candidats ont réagi.

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1. Où en est ce dossier ?

2. Quel est le résultat de la concertation avec les entités fédérées sur l'examen des possibilités de collaboration ?